Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 15 mai 2025, n° 24/03578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/03578 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 octobre 2024, N° 24/00180 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03578 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMKP
Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 5], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00180
Monsieur [V] [Y] Entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne O.T.E
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Adem DEGIRMENCI, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
Madame [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIMES
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, S. DODIVERS, présidente de chambre, assistée de V. LAURENT-VICAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03578 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMKP,
Le 7 octobre 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon a rendu une décision entre les parties.
Monsieur [V] [Y] a formé appel par déclaration déposée au greffe de la cour le 15 novembre 2024.
Le président de chambre se saisissant d’office a sollicité les observations des parties sur la caducité pouvant entacher la déclaration d’appel en l’état de l’absence de dépôt de conclusions d’appelant dans le délai.
L’avocat de Monsieur [V] [Y] a indiqué en avoir avisé son client et ne plus être en charge du dossier.
Le conseil des intimés a adressé des observations par RPVA le 18/02/2025.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile «à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président , l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'.
Monsieur [V] [Y] a formé appel par déclaration au greffe en date du 15 novembre 2024, le dossier a fait l’objet d’une orientation en circuit court par ordonnance visant les dispositions des articles 906 et suivant en date du 25 novembre 2024.
Par application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile l’appelant avait jusqu’au 25 janvier 2025 pour déposer ses conclusions au greffe de la cour.
Il y a lieu de constater qu’en ne déposant aucune écriture l’appelant n’a pas satisfait aux règles de l’article 906-2 du code de procédure civile et que sa déclaration d’appel encoure la caducité.
Sur les dépens
Monsieur [V] [Y] qui succombe à l’incident supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre statuant après avoir recueilli les observations des parties et par mise à disposition au greffe
DECLARE la déclaration d’appel formée par Monsieur [V] [Y] caduque ;
Condamne Monsieur [V] [Y] à supporter les entiers dépens de la procédure.
La greffière, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Holding ·
- Prix ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Fonds de commerce ·
- Appel ·
- Extrait ·
- Mise en état
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Plan ·
- Réception ·
- Colle ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Certificat ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Trouble
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Délégation de signature ·
- Violence ·
- Prolongation ·
- Vie privée ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Exception de procédure ·
- Signature ·
- Garde à vue
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Licenciement nul ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnité compensatrice ·
- Ancienneté ·
- Maladie ·
- Accident de trajet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maintenance ·
- Marches ·
- Risque ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Commande publique ·
- Norme ·
- Juriste ·
- Titre ·
- Responsabilité
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Hébergement ·
- Participation financière ·
- Expulsion ·
- Refus ·
- Adresses ·
- Logement opposable ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit au logement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Lien de subordination ·
- Donneur d'ordre ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Activité ·
- Classes ·
- Demande ·
- Auto-entrepreneur ·
- Registre ·
- Présomption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Air ·
- Stage ·
- Ligne ·
- Liste ·
- Personnel navigant ·
- Sociétés ·
- Accord collectif ·
- Recrutement ·
- Contestation ·
- Délai
- Contrats ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Étranger ·
- Saisie-attribution ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Délais
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Obligation ·
- Facture ·
- Charte ·
- Adhésion ·
- Contrats ·
- Taux d'intérêt ·
- Avenant ·
- Déséquilibre significatif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.