Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 27 juin 2025, n° 25/01087 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/01087 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Alès, 7 mars 2025, N° 24/00305 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01087 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRFA
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALES, section EN, décision attaquée en date du 07 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00305
S.A.S.U. AUTO CHRISTOL SA
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane SZAMES de la SELARL YDES, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
Monsieur [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d’ALES
INTIME
Le 27 JUIN 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.S.U. AUTO CHRISTOL a déclaré se désister de l’appel dirigé contre M. [N] [R] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 19 juin 2025 ;
Attendu que l’intimé n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S.U. AUTO CHRISTOL SA, l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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