COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/05629 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCAG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Mars 2025

Date de saisine : 31 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 11-24-0135 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 20 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [S] [D], représenté par M^e Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/024029 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, Société à Mission, RCS NANTERRE 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège, représentée par M^e Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 – N° du dossier 25548

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n , 2 pages)

Nous, Laura TARDY , magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,

Par déclaration du 17 mars 2025, M. [S] [D] a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif du 20 juin 2024, signifié le 20 août 2024 (RG 11-24-000135) concernant un litige avec la société Seqens.

Par conclusions d’incident remises au greffe le 7 août 2025, la société Seqens a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [S] [D] comme étant hors délai, de le condamner à lui payer 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens avec distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique sur l’incident, remises au greffe le 2 octobre 2025, M. [S] [D] a conclu au rejet de cet incident d’irrecevabilité et a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer que son appel est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse, le délai ne courant qu’à compter de la notification de la décision.

Toutefois le délai d’appel est interrompu en cas de demande d’aide juridictionnelle ; ainsi que le prévoit l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles :

'Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

(…)'.

En l’espèce, il est constant et il résulte des pièces de la procédure que :

— le jugement a été signifié le 20 août 2024 à M. [S] [D], à étude,

— M. [D] a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 22 août 2024, soit avant l’expiration du délai d’appel d’un mois,

— il a bénéficié d’une décision lui accordant cette aide et désignant l’avocat chargé de l’assister, en date du 27 décembre 2024.

M. [S] [D] soutient qu’il a reçu la lettre du BAJ lui notifiant cette décision 'bien plus tard', sans être plus précis ni en rapporter la preuve.

Par conséquent, il convient de constater que sa déclaration d’appel du 17 mars 2025 a été effectuée au-delà des délais résultant des dispositions des articles 538 du code de procédure civile et 43 du décret précité, c’est-à-dire le délai d’un mois à compter de l’obtention de l’aide juridictionnelle.

L’appel est donc irrecevable.

Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura Tardy, magistrat de la mise en état,

DÉCLARONS irrecevable l’appel formé par M. [S] [D] le 17 mars 2025,

CONDAMNONS M. [S] [D] aux dépens, avec droit de recouvrement direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile,

REJETONS toutes autres demandes.

Paris, le 6 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état