RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°85

N° RG 25/00263 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOXG

AV

COUR D’APPEL DE NIMES

27 octobre 2023 RG :19/02713

S.C.I. [D]

C/

S.E.L.A.R.L. GM

S.E.L.A.R.L. [R]

Copie exécutoire délivrée

le 14/03/2025

à :

M^e Aurore VEZIAN

M^e Olivier GOUJON

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d’Appel de NIMES en date du 27 Octobre 2023, N°19/02713

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Février 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.C.I. [D] Inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 439117441, société en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal Judiciaire d’Avignon du 15/12/2020, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. GM SELARL GM, Maître [J] [C] – Maître [T] [L] – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Mandataires Judiciaires, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 891328478, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NEAT dont le siège social est situé [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 423781848.

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par M^e Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Jean-pierre VANDAMME de la SCP VANDAMME JEAN-PIERRE, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [R] Mandataire judiciaire de la société [D] SCI nommé par jugement du Tribunal Judiciaire d’Avignon en date du 15 décembre 2020

[Adresse 3]

[Localité 7]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE

La SCI [D] a relevé appel le 15 juin 2022 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 10 mai 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Avignon, dans le litige l’opposant à la SARL Neat, représentée par son liquidateur judiciaire.

MOTIFS

Par le biais de conclusions remises le 3 février 2025 par la voie électronique, l’appelante s’est désistée de son instance d’appel et d’action.

L’intimée constituée, la SELARL GM, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Neat, a indiqué par conclusions remises le 28 janvier 2025 par la voie électronique, accepter ce désistement.

Dès lors, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de l’appelante, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’appelante ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour;

Dit que, sauf convention contraire des parties, les dépens seront supportés par l’appelante.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,