Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 13 mars 2025, n° 24/03781 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/03781 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Avignon, 13 novembre 2024, N° 24/00476 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03781 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JM5V
Ordonnance Référé, origine Président du TJ d’AVIGNON, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00476
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)
Mme [E] [W]
Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d’AVIGNON
M. [T] [U]
Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANTS
Mme [G] [I]
Représentant : Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
M. [F] [W]
Représentant : Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMES
Le treize Mars deux mille vingt cinq
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de C. DELCOURT, Greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 05 Décembre 2024 par Mme [E] [W] et M. [T] [U],
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 13 décembre 2024,
Vu l’avis d’observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile adressé à Maître [R] [B] le 18 février 2025, faute par lui d’avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai,
Vu les messages de Maître AMBROSINO et Maître PENTZ adressés par RPVA en réponse à l’avis d’observation;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai;
Attendu qu’il convient en application de l’article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l’article 913-8 aliéna 9.
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Industrie ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Cause ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Indemnité compensatrice ·
- Emploi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Intérêt collectif ·
- Traitement ·
- Salaire ·
- Différences ·
- Déchet ·
- Transfert
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Accès ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Garantie d'éviction ·
- Mandat social ·
- Titre ·
- Filiale ·
- Profit ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Mandat ·
- Exclusivité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Crédit industriel ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Procédure abusive ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Procédure civile ·
- Mise en garde
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation du contrat ·
- Option d’achat ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Défaillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Public
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Part ·
- Qualités ·
- Nationalité française ·
- Personnes
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Nationalité française ·
- Délivrance ·
- Jugement ·
- Certificat ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Référé ·
- Trésor ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Monuments ·
- Prescription ·
- Rachat ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Indemnité ·
- Interruption ·
- Assurance-vie ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Délai ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise médicale ·
- Demande ·
- Véhicule
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Soulte ·
- Taxes foncières ·
- Assurances ·
- Procédure accélérée ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.