COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE N° : 180

N° RG 25/00620 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP3N

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 02 décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/3007

Monsieur [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Alexandre Zwertvaegher, avocat au barreau de Nîmes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2025-00041 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Madame [N] [L] [X] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Alexandre Zwertvaegher, avocat au barreau de Nîmes

APPELANTS

Maître [S] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes

INTIME

LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée d’Ellen Drône, greffière, présente lors des débats tenus le 27 novembre 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00620 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP3N,

Vu les débats à l’audience d’incident du 27 novembre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte du 7 juin 2023, M. [P] [T] et Mme [N] [X] épouse [T] ont assigné M. [S] [I], notaire, en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement contradictoire du 2 décembre 2024, a :

— rejeté les demandes des époux [T]

— rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné les époux [T] aux dépens.

Les époux [T] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 février 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 juillet 2025, M. [I] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de déclarer l’action des appelants irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 17 octobre 2025, il se désiste de son incident.

L’incident a été appelé à l’audience du 27 novembre 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de constater le désistement de M. [I] de son incident, les appelants n’ayant par ailleurs présenté aucune défense à cet incident lorsque l’intimé s’en est désisté.

Il sera fait application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [I] supportera par conséquent les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement de M. [S] [I] de son incident tendant à déclarer l’action des appelants irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

Condamnons M. [S] [I] à régler les entiers dépens de l’incident,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 20 janvier 2026.

La greffière, La conseillère de la mise en état,