Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 mars 2026, n° 25/02850

TGI Avignon 24 juillet 2025

CA Nîmes
Désistement 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité de procédure suite à un désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement de l'appelante justifiait l'octroi d'une indemnité de procédure à la créancière, en application des règles de droit en matière de frais de justice.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a constaté que l'appelante, en se désistant, devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 5 mars 2026, n° 25/02850
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/02850
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Avignon, JEX, 24 juillet 2025, N° 25/01715
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu ROQUELVirginie GOMEZSonia HARNIST
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENS
Parties :	S.A.S. EOS FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02850 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWGG

G.GAIDON

JUGE DE L’EXECUTION D’AVIGNON

24 juillet 2025 RG :25/01715

[P]

S.A.S. EOS FRANCE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 05 MARS 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution d’Avignon en date du 24 Juillet 2025, N°25/01715

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [J] [P]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Virginie GOMEZ, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par M^e Alexandre VASQUEZ, Postulant, avocat au barreau D’ALES

INTIMÉE :

Société EOS FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de PARIS sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 2] ' [Localité 3],

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

audit siège,

Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant '

recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4],

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION,

Venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°379 502 644, ayant son social [Adresse 4] [Localité 5], suivant acte de cession de créances en date du 28 décembre 2022, elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE ensuite d’une fusion par absorption de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont la réalisation définitive a été constatée par déclaration de régularité et de conformité du 1 er décembre 2015, elle-même venant aux droit de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD suivant fusion conclue les 21 et 22 octobre 2009, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2009, constatée au terme du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale mixte du 15 décembre 2009,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, Plaidant, avocat au barreau de LYON

Statuant sur appel d’un jugement rendu par le Juge de l’Exécution

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 05 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire d’AVIGNON a :

— Constaté la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

— Fixé la créance de la SAS EOS FRANCE es qualité de représentant du Fonds commun de titrisation FONCRED V représenté par la SAS FRANCE Titrisation Crédinvest à 46.043,30 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter du 6 août 2024,

— Ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 40.000 euros.

[J] [P] a relevé appel de ce jugement le 21 août 2025.

Par écritures notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, elle s’est désistée de son appel.

Par écritures notifiées par RPVA le 5 mars 2026, la SAS EOS FRANCE en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation FONCRED V représenté par la SAS FRANCE Titrisation a accepté le désistement, et demande à la cour de condamner l’appelante à lui payer une indemnité de procédure de 3000 euros.

SUR CE

Il convient de constater le parfait désistement de [J] [P] de son appel.

L’appelante partie succombant, sera condamnée à payer à la SAS EOS FRANCE une indemnité de procédure de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Déclare parfait le désistement de [J] [P] de son appel,

Condamne [J] [P] aux dépens,

La condamne à payer à la SAS EOS FRANCE représentant du Fonds commun de titrisation FONCRED V représenté par la SAS FRANCE Titrisation une indemnité de procédure de 1000 euros.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,