COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/00507 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVND

Ordonnance n° 2025/M66

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [T] [L] [U] [M]

Représentant : M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [R] [C]

Représentant : M^e Isabelle THIBAUD de l’AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 31 mai 2021 dans le litige opposant M. [G] [C] à Mme [T] [M], complété et rectifié par jugement du 29 décembre 2021,

Vu la déclaration d’appel de Mme [M] reçue au greffe le 12 janvier 2022,

Vu les conclusions respectives des parties au fond,

Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur du 17 avril 2024,

Vu les conclusions de désistement déposées le 28 février 2025 par Mme [M] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à Madame [T] [M] de son désistement d’appel ;

DONNER ACTE à Monsieur [R] [C] de son acceptation du désistement et de son désistement de l’appel incident ;

En conséquence, DÉCLARER les désistements parfaits et ORDONNER le dessaisissement de la Cour ;

LAISSER à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Vu le soit-transmis du 03 mars 2025 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions d’acceptation du désistement de l’intimé avant le 25 mars suivant,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées le 20 mars 2025 par M. [C] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [M] et le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] sur son appel incident mettant ainsi fin à l’instance enrôlée par devant la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix en Provence sous le numéro de rôle 22/00507,

Condamner chaque partie à conserver à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 914 du code de procédure civile applicable à l’espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l’espèce, les parties se sont rapprochées, ont souhaité abandonner les voies judiciaires et ont régularisé le 27 février 2025 un acte de partage dressé par maître [H] [I], notaire à [Localité 4] qui mentionne qu’elles sont remplies de leurs droits dans la liquidation et n’auront plus aucun droit à exercer l’une contre l’autre dans le cadre de cette liquidation ; Mme [M] a indiqué expressément se désister de la procédure d’appel et de l’action initiées; M. [C] s’est désisté de son appel incident et a accepté le désistement de Mme [M] sans réserves.

Le désistement d’appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance et l’action éteintes.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les parties entendent conserver chacune la charge de leurs dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [M] et l’acceptation de celui-ci par M. [R] [C] qui se désiste de son appel incident,

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance et de l’action,

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 25/03/2025

le greffier le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier