Ordonnance n°342

N° RG 26/00360

— N° Portalis

DBVH-V-B7K-J5E2

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

16 avril 2026

[Q] DU VAR

C/

[H]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 AVRIL 2026

Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de M^me VILLALBA, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 12 avril 2026 notifié le même jour,ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 avril 2026, notifiée le même jour à 18h55 concernant :

M. [E] [H]

né le 09 Septembre 1988 à [Localité 2]

de nationalité Sénégalaise,

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 15 avril 2026 à 15h43, enregistrée sous le N°RG 26/01909 présentée par M. le Préfet du Var

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 avril 2026 à 15h43, présentée par M. [E] [H] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 12 avril 2026

Vu l’ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré les requêtes recevables ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Fait droit à la contestation de placement en rétention ;

* Constaté l’irrégularité de la procédure ;

* Dit n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par M. le Préfet du VAR à l’encontre de M. [E] [H] ;

* Ordonné la remise en liberté de M. [E] [H] sauf recours du Procureur de la République ;

* Dit n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. le Préfet du VAR le 17 Avril 2026 à 15h56, qui a exposé les motifs de son recours dans l’acte d’appel ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de NIMES régulièrement avisé,

Vu la présence de [G] [U], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers entendu en son appel.

Vu la non comparution de M. [E] [H], régulièrement convoqué,

Vu la présence de M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR , avocat de M. [E] [H], ayant pris connaissance du dossier

MOTIFS

Sur l’audience le représentant du Prefet du VAR, est informé par le Président de l’audience qu’une décision a été rendue par le Tribunal administratif de NIMES en date du 17/04/2026 annulant l’arrêté prefectoral,

Le Préfet du VAR représenté, indique se désister de son appel,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu la décision du Tribunal administratif du 17/04/2026 annulant l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 12 avril 2026 concernant M [E] [H]

Vu le désistement d’appel du Préfét du VAR,

Constatons le désistement du Prefet du VAR mettant fin à l’instance.

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

Le 20 Avril 2026 à 11H10

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

M. le [Q] DU VAR,

M. [E] [H], par l’intermédiaire du CRA, en tant que dernière adresse connue,

M^e BOUKHARI FOUGHAR , avocat,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes,

Le Ministère Public,

M. Le Directeur du CRA de [Localité 1].