N° RG 26/00241 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VD

NR

COUR D’APPEL DE NIMES

Arrêt N°

19 Décembre 2025

RG:23/03650

S.A.S. KP1

C/

S.A.R.L. [T]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 13 MARS 2026

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

S.A.S. KP1

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentée par M^e Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON

Représentée par M^e Delphine LECOINTE, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

CONTRE :

S.A.R.L. [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Cécile MEUBLAT de la SELAS CECILE MEUBLAT-GIRARDIN, Plaidant, avocat au barreau de BLOIS

Affectant l’arrêt n° 322 du 19/12/2025

COMPOSITION DE LA COUR

M^me Nathalie ROCCI, Présidente,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé de la décision

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat,prononcé publiquement et signé par M^me Nathalie ROCCI, Présidente, le 13 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant une requête transmise le 20 janvier 2026, la cour est saisie par Maître Delphine Lacointre conseil de la SAS KP1d’une requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt de la cour du 19 décembre 2025 lequel a désigné dans ses motifs ainsi que dans son dispositif la société appelante sous la dénomination de PK1 au lieu de KP1.

La société [T] intimée a reçu notification de cette requête le 20 janvier 2026.

Les parties ont été invitées par message RPVA du greffe, le 27 janvier 2026, à faire valoir leurs observations sur l’application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 30 janvier 2026, Maître Vajou, conseil de la société [T] s’en remet à la décision de la cour.

SUR CE:

L’article 462 énonce:

' Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statut après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

****

L’erreur matérielle affectant la dénomination de la SAS KP1 doit être corrigée. La dénomination PK1 doit être remplacée par la dénomination KP1

PAR CES MOTIFS

Statuant, sans audience, par arrêt mis à disposition au greffe:

— DIT que le dispositif de l’arrêt du 19 décembre 2025 doit être rectifié comme suit:

— Dit qu’il convient de remplacer la dénomination 'la société PK1« par la dénomination 'la société KP1 »;

— Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées

— Dit que les frais et dépens de la procédure de rectification d’erreur matérielle seront à charge du Trésor Public

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,