Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 octobre 2022, n° 22/10542

BAT Paris 25 avril 2022

CA Paris
Irrecevabilité 4 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a estimé que le recours exercé par Monsieur [I] n'était pas conforme aux dispositions légales requises, le rendant ainsi irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [I] conteste l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui a prononcé son omission du tableau pour raisons financières. La question juridique posée concerne la recevabilité de son recours, qui doit respecter les modalités spécifiques de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991. La juridiction de première instance a jugé que la déclaration d'appel de M. [I] n'était pas conforme aux exigences légales, rendant son recours irrecevable. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions applicables, confirme cette décision en déclarant le recours irrecevable et condamne M. [I] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 4 oct. 2022, n° 22/10542
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/10542
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 25 avril 2022
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ZERBIB
Parties :	Association ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 22/10542 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5EW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Juin 2022

Date de saisine : 20 Juin 2022

Nature de l’affaire : Recours contre les décisions administratives des ordres d’avocats

Décision attaquée : n° rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de paris le 25 Avril 2022

Appelant :

Monsieur [B] [F] [I], représenté par M^e Stéphane ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1347

Intimée :

Association ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(N° , 1 page)

Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu l’arrêté du conseil de l’ordre des avocats de Paris du 25 avril 2022 ayant prononcé l’omission de M. [I], avocat, du tableau pour raisons financières et défaut d’exercice ;

Vu la déclaration d’appel formalisée par M. [I] le 1er juin 2022 ;

Vu le moyen soulevé d’office par le conseiller de la mise en état, tiré de l’irrecevabilité du recours, et la convocation des parties à l’audience d’incidents de mise en état du 20 septembre 2022 ;

Vu l’absence d’écritures déposées par les parties sur cet incident, non comparantes à l’audience ;

SUR CE

Il résulte des dispositions combinées des articles 16, 102 et 108 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les décisions en matière d’omission du tableau sont susceptibles de recours selon les modalités de l’article 16 dudit décret, lequel doit être 'formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greff e de la cour d’appel ou contre récipissé au greffier en chef ' dans le délai d’un mois, le recours étant instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

Le recours exercé par M. [I] selon une déclaration d’appel, non conforme aux dispositions de l’article 16 susvisé, est irrecevable.

Les dépens sont à la charge de M. [I].

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état,

Disons irrecevable le recours exercé par M. [I],

Condamnons M. [I] aux dépens.

Ordonnance rendue par Estelle Moreau, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence Gregori, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 4 octobre 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier – Copie aux avocats