Confirmation 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nouméa, ch. com., 25 sept. 2025, n° 25/00041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nouméa |
| Numéro(s) : | 25/00041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nouméa, 23 mai 2025, N° 2024/00341 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute : 2025/44
COUR D’APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Septembre 2025
Chambre commerciale
N° RG 25/00041 – N° Portalis DBWF-V-B7J-VZ6
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2024/00341)
Saisine de la cour : 06 Juin 2025
APPELANT
S.A.R.L. OUTA SECURITE,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Cédric BULL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL OUTA SECURITE, nommée suivant un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal Mixte de Commerce du 23 mai 2025,
[Adresse 1]
Substituée lors des débats par Me Lionel CHEVALIER avocat du barreau de Nouméa
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 25 Août 2025, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Monsieur Luc BRIAND, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
25/09/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me CHEVALIER ;
Expéditions – Me BULL ; MP ;
— Copie CA ; TMC.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
— contradictoire,
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
— signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL OUTA SÉCURITÉ a été immatriculée le 5 novembre 2019 pour toutes activités de sécurité de sociétés de commerce, de chantiers, de sites industriels, d’événements, et de particuliers.
Elle employait 22 salariés.
Elle a déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 mars 2024.
Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a notamment constaté l’état de cessation des paiements de la société, fixé la date provisoire de cessation des paiements au 18 octobre 2022, ouvert une procédure de redressement judiciaire, et désigné la SELARL Mary-Laure GASTAUD en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite d’activité et prolongé la période d’observation pour une période de six mois à compter du 18 octobre 2024.
Par courrier du 31 mars 2025, la Cafat a informé de tribunal de l’existence de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure.
Un projet de plan de continuation a été élaboré.
Par jugement du 23 mai 2025, le tribunal a notamment converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; la SELARL Mary- Laure GASTAUD a été désignée en qualité de liquidateur.
La SARL OUTA SÉCURITÉ a fait appel de cette décision et demandait à la cour d’infirmer le jugement.
Néanmoins, à l’audience du 25 août 2025, elle indique, par la voix de son avocat, qu’elle se trouve dans une situation financière obérée et n’est pas en mesure de poursuivre son activité ; elle s’en remet à justice.
La SELARL Mary- Laure GASTAUD demande à la cour de confirmer le jugement de première instance.
MOTIFS
Il résulte des pièces produites que le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de faire face à ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible.
Il ressort également des éléments du dossier que le débiteur se trouve dans une situation financière particulièrement dégradée.
En effet, elle n’a pas déposé le rapport prévu par l’article L 631-15-1 du code de commerce et il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacité de financement suffisante.
Elle reconnaît elle-même que le passif est important, qu’elle est dans l’incapacité de présenter un plan et qu’une liquidation doit être prononcée.
C’est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire.
Il convient de confirmer le jugement de première instance
PAR CES MOTIFS
La cour,
DÉCLARE l’appel recevable
CONFIRME le jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 23 mai 2025 en toutes ses dispositions.
LAISSE les dépens à charge de la SARL OUTA SÉCURITÉ.
Le greffier, Le président.
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