Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 22/02377

CPH Orléans 8 septembre 2022

CA Orléans 15 mars 2023

Arguments

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Autre
Absence de conclusions d'appel dans le délai imparti
La cour a constaté que l'instance d'appel était éteinte suite au désistement de Monsieur [W] [D], rendant la demande de caducité sans objet.
Rejeté
Demande de frais en raison de la caducité de l'appel
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que Monsieur [W] [D] devait supporter les dépens de l'instance d'incident suite à son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. soc., 15 mars 2023, n° 22/02377
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	22/02377
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Orléans, 8 septembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthias WEBERCatherine VALSADIA
Parties :	son représentant légal, S.A.S. LES CRUDETTES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE SOCIALE

e.mail : [Courriel 5]

N° RG 22/02377 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GVDF

Copies le :

la SELARL A.V.H.A

la SCP TEN FRANCE

Grosse le

ORDONNANCE D’INCIDENT

N°

Le 15 mars 2023,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Karine DUPONT, Greffier,

dans l’affaire

ENTRE :

Monsieur [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté M^e Catherine VALSADIA de la SELARL A.V.H.A, avocat au barreau d’ORLEANS

APPELANT

D’UNE PART,

ET :

S.A.S. LES CRUDETTES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Matthias WEBER de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE

D’AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties présents à notre audience du 8 mars 2023, il leur a été indiqué que l’ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 mars 2023

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 octobre 2022, M. [W] [D] a interjeté appel d’un jugement rendu le 8 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes d’Orléans dans un litige l’opposant à la SAS Les Crudettes.

Le 14 février 2023, les parties ont été avisées que le conseiller de la mise en état envisageait de relever d’office la caducité de l’appel, en l’absence de conclusions d’appelant déposées dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile (en ce sens, 2e Civ., 4 juin 2020, pourvoi n° 19-24.598, FR, P, s’agissant de l’absence de report, pour l’appelant qui sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle, du point de départ du délai pour signifier la déclaration d’appel en application de l’article 905-1 du code de procédure civile).

A cette fin, une audience d’incident a été fixée au 8 mars 2023.

Le 23 février 2023, la SAS Les Crudettes a transmis au conseiller de la mise en état des conclusions d’incident aux fins d’obtenir le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel et la condamnation de M. [W] [D] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 4 mars 2023, M. [W] [D] a remis au greffe des conclusions en réponse sur incident demandant au conseiller de la mise en état, à titre principal, de déclarer recevable son appel et, à titre subsidiaire, si la déclaration d’appel était déclarée irrecevable, de rejeter la demande de la SAS Les Crudettes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le même jour, M. [W] [D] a remis au greffe des conclusions de désistement d’instance et d’action.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident du 8 mars 2023 pour être mise en délibéré au 15 mars 2023.

Par ordonnance du 8 mars 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’appel de M. [W] [D], dit qu’il emportait acquiescement au jugement déféré, constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et dit que M. [W] [D] supporterait les dépens de l’instance d’appel.

SUR CE

L’instance d’appel étant éteinte, la demande de la SAS Les Crudettes tendant à ce que soit constatée la caducité de la déclaration d’appel est sans objet.

Il y a lieu de condamner M. [W] [D] aux dépens de l’instance d’incident.

L’équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ;

Dit que la demande de la SAS Les Crudettes tendant à ce que soit constatée la caducité de la déclaration d’appel formée par M. [W] [D] est sans objet ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [D] aux dépens de l’instance d’incident.

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Karine DUPONT Alexandre DAVID