COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELARL 2BMP

M^e Caroline RENONCET

CPAM D’INDRE ET LOIRE

EXPÉDITION à :

[B] [D]

[Y] [T]

[H] [U]

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2024

Minute n°407/2024

N° RG 24/00078 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G5IT

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 27 Novembre 2023

ENTRE

APPELANTE :

Madame [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

D’UNE PART,

ET

INTIMÉES :

Madame [Y] [T] en sa qualité de coliquidateur amiable de la SCM [T]-[U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Caroline RENONCET, avocat au barreau de TOURS R et par M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [H] [U] en sa qualité de coliquidateur amiable de la SCM [T]-[U]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M^e Caroline RENONCET, avocat au barreau de TOURS R et par M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

CPAM D’INDRE ET LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [N] [O], en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 22 OCTOBRE 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 22 OCTOBRE 2024.

ARRÊT :

— Contradictoire, avant dire droit.

— Prononcé le 17 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l’appel relevé le 20 décembre 2023 par Mme [B] [D] à l’encontre du jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours, dont la chambre des affaires de sécurité sociale de la Cour d’appel est saisie, l’ayant déboutée de sa demande visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SCM [T]-[U], fondée notamment sur l’existence d’une souffrance au travail ayant causé, selon elle, la maladie professionnelle dont elle a été reconnue victime, liée à un harcèlement moral pratiqué à son encontre ;

Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Tours le 13 janvier 2023, qui l’a déboutée de sa demande au titre de ce harcèlement moral ;

Vu l’appel relevé par Mme [D] à l’encontre de ce jugement, pendant devant la chambre sociale de la Cour d’appel ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mardi 28 janvier 2025 à 9h35 aux fins que l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour d’appel sur l’aspect prud’homal du litige soit produit aux débats par les parties, et que leurs éventuelles observations complémentaires soient recueillies sur ce point ;

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation à ladite audience ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,