Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2015 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 modifié sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-17 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6511-1 à L. 6511-4, L. 6511-9, L. 6511-10, L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5, L. 6526-7, L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6765-1, L. 6772-2, L. 6775-1, L. 6782-2 et L. 6785-1 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2014 ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 2 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.