RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 02 DECEMBRE 2025

Minute N°1165/2025

N° RG 25/03589 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKI4

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 30 novembre 2025 à 11h45

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [S] [Y]

né le 19 Septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS,

assisté de Monsieur [Z] [H], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

non comparant, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 02 décembre 2025 à 10 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 novembre 2025 à 11h45 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [S] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 01 décembre 2025 à 9h55 par Monsieur [S] [Y] ;

Après avoir entendu :

— Maître Achille DA SILVA en sa plaidoirie,

— Monsieur [S] [Y] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure

Par une ordonnance du 30 novembre 2025, rendue en audience publique à 11h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Y] pour une durée de trente jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 1er décembre 2025 à 09h55, M. [S] [Y] a interjeté appel de cette décision.

Moyens des parties

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu’ils ressortent de la décision dont appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Il soulève également l’insuffisance de diligences de l’administration.

En outre, dans sa déclaration d’appel, M. [S] [Y] soulève l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre ainsi qu’en raison de l’absence de pièces prouvant les diligences de l’administration.

A l’audience, M. [S] [Y] indique ne pas soutenir ces moyens nouveaux.

Réponse aux moyens

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu’il y a lieu d’adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui, en l’espèce, le défaut de diligences et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [S] [Y] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 30 novembre 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de trente jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance au PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME, à Monsieur [S] [Y] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Alexis DOUET, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Alexis DOUET Marine COCHARD

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 02 décembre 2025 :

LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME, par courriel

Monsieur [S] [Y] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète