Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 14 oct. 2025, n° 25/03544 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03544 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 décembre 2024, N° 23/03734 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/03544 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3Z3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2025 – Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/03734 rendue par le TJ de [Localité 1] le 20 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [O] [L], représenté par Me Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX
Intimé :
Monsieur [U] [G] [I] [R], représenté par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l’appelant envoyées par RPVA le 19.05.2025,
Vu la demande d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel adressée aux avocats des parties le 13.06.2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 13.05.2025.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 14.10.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protocole d'accord ·
- Sociétés civiles ·
- Accord transactionnel ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Donner acte
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Solidarité ·
- Trouble ·
- État antérieur ·
- Santé ·
- Déficit
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Jonction ·
- Renvoi ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Incident ·
- Cour d'appel ·
- Demande ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Recel successoral
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Assistance ·
- Préjudice d'agrement ·
- Poste ·
- État antérieur ·
- Agrément
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Surendettement ·
- Opposition ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Procédure ·
- Intérêt ·
- Montant ·
- Contentieux
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Résidence ·
- Incident ·
- Appel ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Arménie ·
- Ordonnance ·
- Identifiants ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sentence ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Lettre de mission ·
- Établissement ·
- Arbitrage ·
- Arbitre ·
- Audit ·
- Déclaration fiscale ·
- Conseil
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Offre de prêt ·
- Véhicule ·
- Résolution ·
- Force publique ·
- Contrat de prêt
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incapacité de travail ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Tableau ·
- Épouse ·
- Consolidation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Réparation ·
- Diabète ·
- Tchad ·
- Liberté ·
- Condition de détention ·
- Isolement ·
- Défense ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Montagne ·
- Travail ·
- Versement ·
- Resistance abusive ·
- Conseil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Pièces ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Statut ·
- Qualités ·
- Promesse d'embauche ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.