Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. soc., 28 févr. 2025, n° 24/01555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 24/01555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
MISE EN ETAT
Chambre sociale – A -
Tél : [XXXXXXXX01]
e.mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
N° RG 24/01555 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HAOH
Maître [E] [V] Maître [E] [V], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société CALIBRACIER
Représenté par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D’ORLEANS
S.A.S. CALIBRACIER CALIBRACIER, S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 388 095 135, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D’ORLEANS
S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SELARL prise en la personne de Maître [T] [X], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société CALIBRACIER, ledit Maître [T] [X] demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D’ORLEANS
APPELANTS
Monsieur [J] [D]
Représenté par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
Organisme AGS GEA DE [Localité 2] UNEDIC DELEGATION AGS GEA DE [Localité 2] UNEDIC DELEGATION, organisme, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉS
Nous, Alexandre DAVID, président de chambre à la cour d’appel d’ORLÉANS,
chargé de la mise en état,
Assisté de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD
VU les articles 798 et 907 du Code de Procédure Civile.
ATTENDU qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée,
ORDONNONS la clôture de la Procédure.
Fait à [Localité 3] à 11 H, le 28 Février 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
Audience de plaidoiries le Jeudi 06 Mars 2025 à 09 H 30
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Véhicule ·
- Contrat de travail ·
- Congés payés ·
- Congé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Préjudice moral ·
- Contrats ·
- Contrat de travail ·
- Prescription ·
- Action ·
- Prétention
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Démocratie ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Risque ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Incident ·
- Surendettement ·
- Procédure civile ·
- Demande de radiation ·
- Paiement ·
- Roulement ·
- Exécution ·
- Article 700
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit ·
- Désistement ·
- Trésor public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement d'orientation ·
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Siège ·
- Carolines
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Audience ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Restitution ·
- Constitution ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Durée ·
- Requalification ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Temps plein ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Associations ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Visioconférence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Plaine ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Technique ·
- Visa
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Usucapion ·
- Consorts ·
- Propriété ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Empiétement ·
- Bande ·
- Prescription acquisitive ·
- Possession ·
- Parcelle
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Nullité ·
- Déclaration ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.