RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 24 SEPTEMBRE 2025

Minute N°928/2025

N° RG 25/02793 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJA6

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22 septembre 2025 à 15h47

Nous, Hélène GRATADOUR, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [J] [C]

né le 12 Janvier 1995 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne

libre, demeurant / sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France

non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 24 septembre 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025 à 15h47 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [C] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 22 septembre 2025 à 17h13 par Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE ;

Après avoir entendu :

— Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par une requête transmise au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 21 septembre 2025 à 17h08, le préfet de la Loire-Atlantique a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [C] pour une durée de quinze jours.

Par une ordonnance du 22 septembre 2025, rendue en audience publique à 15h47, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [J] [C].

Par courriel transmis au greffe de la cour le 22 septembre 2025 à 17h12, le préfet de la [Localité 1]-Atlantique a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 22 septembre 2025 à 21h49, le préfet de la [Localité 1]-Atlantique a assigné M. [J] [C] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet de l’appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l’assignation à résidence prononcée par le préfet de la [Localité 1]-Atlantique s’est substituée à la rétention administrative de M. [J] [C].

Il s’en déduit que la requête en prolongation et, par conséquent, l’appel du préfet de la [Localité 1]-Atlantique sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

Par ces motifs,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par le préfet de la [Localité 1]-Atlantique ;

DISONS que l’appel est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [J] [C] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, conseiller, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Paul BARBIER Hélène GRATADOUR

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 24 septembre 2025 :

Monsieur [J] [C], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue

Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel