RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 26 NOVEMBRE 2026

Minute N° 1147/2025

N° RG 25/03496 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKEI

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 24 novembre 2025 à 14h46

Nous, Laurence DUVALLET, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [L] [Z]

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [G] [J], alias [K] [U] né le 17/06/2004 à [Localité 1] (Algérie), alias [J] [G] né le 07/06/2008 à [Localité 2] (Tunisie)

né le 07 Juin 2007 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne

libre, demeurant / sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France

non comparant, représenté par Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 26 novembre 2026 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 novembre 2025 à 14h46 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [J], alias [K] [U] né le 17/06/2004 à X (Algérie), alias [J] [G] né le 07/06/2008 à Tunis (Tunisie) ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 24 novembre 2025 à 15h26 par Monsieur [L] [Z] ;

Après avoir entendu :

— Maître Christiane DIOP en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Vu l’arrêté portant assignation à résidence pris par la préfecture de la [Localité 4] Atlantique notifié à M. [G] [J] alias [K] [U] le 24 novembre 2025 à 21h11.

La cour constate que la mesure de placement en rétention administrative, objet de l’appel, n’a plus d’existence juridique, une décision d’assignation à résidence ayant été notifiée par la préfecture de la [Localité 4]-Atlantique le 24 novembre 2025 ; qu’ainsi l’appel de la préfecture est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel relevé par la préfecture de la Loire-Atlantique à l’encontre de la décision du tribunal judiciaire du 24 novembre 2025 concernant M. [G] [J] alias [K] [U] ;

CONSTATONS que l’appel est sans objet.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [G] [J], alias [K] [U] né le 17/06/2004 à X (Algérie), alias [J] [G] né le 07/06/2008 à Tunis (Tunisie) et son conseil, à Monsieur [L] DE LA [P] et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Laurence DUVALLET, présidente de chambre, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5] le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Laurence DUVALLET

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 26 novembre 2026 :

Monsieur [G] [J], alias [K] [U] né le 17/06/2004 à [Localité 1] (Algérie), alias [J] [G] né le 07/06/2008 à [Localité 2] (Tunisie),par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue

Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur [L] [Z] , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel