RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 20 OCTOBRE 2025

Minute N° 1016/2025

N° RG 25/03121 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJSO

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22 septembre 2025 à 13h45

Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans

ministère public présent à l’audience en la personne de ,

2) Monsieur le Préfet de LOIRE ATLANTIQUE

non comparant, non représenté

INTIMÉ :

1) Monsieur [Z] [L], alias :

— [Y] [I] né le 23/12/1991 à [Localité 1] (MAROC)

— [Y] [I] né le 23/02/1991 à [Localité 1] (MAROC)

— [M] [I] né le 23/02/1991 à [Localité 1] (MAROC)

né le 15 Mai 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d’ORLEANS

assisté de Monsieur [N] [P], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 20 octobre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,

Vu l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025 à 13h45 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [L] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 octobre 2025 à 19h57 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, avec demande d’effet suspensif ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le Préfet de la LOIRE ATLANTIQUE le 18 octobre 2025 à 19h06  ;

Vu l’ordonnance du 19 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;

Après avoir entendu :

— le ministère public en ses réquisitions ;

— Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ;

— Monsieur [Z] [L], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure

Par une ordonnance du 18 octobre 2025, rendue en audience publique à 13h45 et notifiée par courriel au ministère public d’Orléans le même jour à 14h07, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [Z] [L].

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 18 octobre 2025 à 19h06, le préfet de la LOIRE-ATLANTIQUE a interjeté appel de cette ordonnance, en sollicitant son infirmation et la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [L].

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 18 octobre 2025 à 19h56, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans a relevé appel de cette même décision, en sollicitant l’effet suspensif de son recours.

Sur le fond, elle demande de déclarer son recours recevable, d’infirmer l’ordonnance dont appel, de déclarer recevable la requête préfectorale du 17 octobre 2025, et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [L] pour une durée de trente jours.

Cet appel était notifié par le ministère public à l’ensemble des parties et, par l’intermédiaire du greffe du CRA à 20h03, à M. [Z] [L] lui-même. Ce dernier n’a pas souhaité formuler des observations.

Par une ordonnance rendue le 19 octobre 2025 à 12h22, la cour a ordonné le maintien de M. [Z] [L] à disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

MOYENS DES PARTIES

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans, dans son ordonnance du 18 octobre 2025, a considéré que la perspective d’éloignement de M. [Z] [L] n’était pas raisonnable en raison des relations diplomatiques franco-algériennes. Ces dernières seraient affectées de tensions exposées dans plusieurs communiqués, publiés par l’ÉLYSEE et par le ministère des affaires étrangères algérien.

Il en a alors déduit que cette circonstance justifiait à elle seule la mainlevée de la rétention, indépendamment des diligences de la préfecture et des situations de prolongation visées à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans conteste cette décision et considère pour sa part qu’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement avant la fin du délai légal de 90 jours, soit avant le 16 décembre 2025, eu égard au caractère fluctuant des relations diplomatiques entre la FRANCE et l’AGERIE. En jugeant le contraire, le premier juge se serait fondé sur des motifs hypothétiques. De plus, M. [Z] [L] ayant été reconnu par les autorités algériennes comme l’un de leurs ressortissants le 23 avril 2024, la délivrance d’un laissez-passer pourrait désormais être facilitée. Enfin, elle rappelle qu’à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une seconde prolongation, il n’est pas nécessaire de démontrer qu’un laissez-passer sera délivré à bref délai.

Le préfet de la Loire-Atlantique rappelle les diligences accomplies par ses services auprès des autorités consulaires afin d’obtenir un laissez-passer. Il indique être en attente de la délivrance de ce document de voyage et rappelle qu’il n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué une relance auprès d’elle. Il évoque les différentes condamnations prononcées à l’égard de M. [Z] [L] et les faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police, pour en déduire que son comportement représente une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public. Il sollicite ainsi l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. S’agissant des autres moyens, il s’en réfère aux termes de sa requête en prolongation.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur les perspectives raisonnables d’éloignement

Selon l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l’Union au sein de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive Retour :

Selon l’article 15.1, quatrième alinéa, de ladite directive : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l’article 15.4 de ladite directive : «Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif manifeste du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.

L’article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Il est ainsi tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

Ainsi, la question posée à la cour dans cette affaire est la suivante : « Apparait-il peu probable que M. [Z] [L] soit accueilli par un pays tiers avant la fin du délai légal de 90 jours, soit avant le 16 décembre 2025 ' ».

En l’espèce, M. [Z] [L] n’est pas en possession d’un document de voyage en cours de validité, et c’est pourquoi la délivrance d’un laissez-passer est nécessaire.

Toutefois, sa nationalité algérienne ne présente pas de doute sérieux, compte-tenu de la présence au dossier de sa reconnaissance consulaire en date du 23 avril 2024.

Les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer le 27 mai 2025. Elles ont été relancées le 28 août 2025, le 18 septembre 2025 et le 16 octobre 2025 mais n’ont pas encore répondu.

S’il est de source publique que les relations franco-algériennes sont dégradées, la cour ne peut en déduire, à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant de l’examen d’une deuxième prolongation, que l’éloignement de M. [Z] [L] vers un pays tiers est improbable avant la fin du délai légal de 90 jours.

Statuer ainsi reviendrait à présumer l’absence d’évolution de la situation diplomatique au cours des deux prochains mois, et en déduire l’impossibilité d’obtenir un laissez-passer pour M. [Z] [L] au cours de cette même période.

La cour ne saurait donc, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, retenir une absence de perspective raisonnable d’éloignement à ce stade et c’est pourquoi l’ordonnance entreprise sera infirmée.

Il sera en outre constaté que l’autorité administrative a accompli les diligences qui s’imposaient à elle aux fins d’organiser le départ de M. [Z] [L], et qu’elle a respecté son obligation de moyens en vertu de l’article L.741-3 du CESEDA et de l’article 15.1 de la directive retour.

2°) Sur la demande de prolongation

L’article L.742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

(')

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement

(')

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

En l’espèce, dans la mesure où la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L.742-4 3° a) du CESEDA.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons recevables les appels interjetés par le préfet de la LOIRE-ATLANTIQUE et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Infirmons l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau :

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [L] pour une durée de trente jours.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de LOIRE ATLANTIQUE, à Monsieur [Z] [L], et son conseil, et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Damien REYMOND, juge placé, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Damien REYMOND

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 20 octobre 2025 :

Le Préfet de la LOIRE ATLANTIQUE par courriel

Monsieur [Z] [L],, copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète