Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 février 2025, n° 21/00636

TGI 9 novembre 2020

CA Paris 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Demande de rétablissement sur simple demande
La cour a ordonné que l'affaire puisse être rétablie sur simple demande de l'intimée ou de l'appelante, sous certaines conditions.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par la S.A.S. [7] contre un jugement du tribunal judiciaire de Meaux. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'affaire, alors qu'un accord entre les parties était envisagé mais non conclu. La juridiction de première instance avait statué sur la nécessité de poursuivre la procédure. En raison de l'absence de l'intimée et de l'absence d'accord formel, la cour a estimé que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée. Par conséquent, la Cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire, tout en précisant les conditions de rétablissement de celle-ci. La décision de première instance a donc été infirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 févr. 2025, n° 21/00636
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00636
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 9 novembre 2020, N° 19/00397
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric PUTANIER
Parties :	S.A.S. [ 7 ] c/ CPAM 70 - HAUTE [ Localité 10 ] ( [ Localité 11 ] )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 07 Février 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/00636 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7XL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 19/00397

APPELANTE

S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2051 substitué par M^e Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0547

INTIMEE

CPAM 70 – HAUTE [Localité 10] ([Localité 11])

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [7] (la Société) a interjeté appel du jugement N°RG 19/00397 rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à la [6] Haute Saône (la Caisse).

A l’audience du 18 décembre 2024 à 9h00, seule la Société est représentée ; son conseil indique à la Cour qu’un accord est envisagé mais non encore conclu.

La Caisse par courrier parvenu au greffe social le 12 novembre 2024 a demandée une dispense de comparution qui lui est accordée.

SUR CE :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/00636 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, La présidente.