Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, premier prés., 4 juil. 2025, n° 25/00045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 25/00045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2025
SOINS SOUS CONTRAINTES
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 25/00045
Minute n°
Notification du : 04/07/2025
Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
M. le procureur général
[G] [C]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
[T] [R]
Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ (04/07/2025),
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la Cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Madame [G] [C]
née le 09 Novembre 2004 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Me Amelie LARUELLE, avocat au barreau d’Orléans désignée d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans ;
D’UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
Service de Psychiatrie
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d’appel d’Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 25 juin 2025.
* * * * *
Vu l’ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Tours du 18 juin 2025 ayant autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [G] [C] ;
Vu l’appel interjeté à l’encontre de cette décision par Mme [C] ;
Vu l’avis du Ministère public du 25 juin 2025 qui requiert confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Vu le certificat médical de levée en date du 30 juin 2025 ;
Vu la décision du directeur d’établissement du 30 juin 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatirques de Mme [C] à compter du lundi 30 juin 2025 ;
Vu l’audience du 30 juin 2025 à laquelle Mme [C] était représentée par son avocat ;
MOTIFS
Il convient de constater que l’appel est devenu sans objet, la mesure d’hospitalisation sous contrainte ayant été levée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’appel interjeté par Mme [G] [C] ;
CONSTATONS que l’appel est sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme Hélène Gratadour, présidente de chambre et par M. Alexis DOUET, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Charges ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Jugement ·
- Certificat ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Prescription ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Client ·
- Courriel ·
- Responsable hiérarchique ·
- Pièces ·
- Licenciement ·
- Objectif ·
- Échange ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Pilotage ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Désistement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Consultant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrave ·
- Réévaluation ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Vie sociale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Instance ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Insecte ·
- Traitement du bois ·
- Préjudice ·
- Dégradations ·
- Rubrique ·
- Devis ·
- Donneur d'ordre ·
- Réparation ·
- Localisation
- Servitude ·
- Ensoleillement ·
- Propriété ·
- Béton ·
- Empiétement ·
- Eaux ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Trouble ·
- Réparation
- Bourse ·
- Immobilier ·
- Vente ·
- Mutuelle ·
- Vices ·
- Information ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Immeuble ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Mutuelle ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Louage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prévoyance ·
- Exécution déloyale ·
- Provision ·
- Référé ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Formation ·
- Demande ·
- Arrêt de travail ·
- Obligation
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consignation ·
- Professionnel ·
- Créance ·
- Dépôt ·
- Transaction ·
- Poste ·
- Retraite anticipée ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Indemnisation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.