Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 17 juin 2025, n° 25/00555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/00555 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VSXV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 janvier 2025
Date de la saisine : 23 janvier 2025
Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[T] [J]
Représentée par Me Marie PELCE, avocat au barreau de NANTES
[O] [E]
Représenté par Me Marie PELCE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
Représentée par Me Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E0008VNS
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n° 89
David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Vu l’article 913-5 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [O] [E] et de Mme [T] [J] du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 7 mai 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, les appelants disposaient d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre leurs conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 23 avril 2025 ;
Qu’il est constant que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS caduque la déclaration d’appel.
LAISSONS les dépens à la charge des appelants.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 17 juin 2025.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Stupéfiant ·
- Étranger ·
- Violence ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Exécution d'office
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Saisine ·
- Conciliation ·
- Prescription ·
- Résultat ·
- Tentative ·
- Ministère public ·
- Décret ·
- Connaissance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Virement ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Adresse électronique ·
- Employeur ·
- Email ·
- Licenciement pour faute ·
- Entreprise ·
- Exécution déloyale ·
- Échange
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Messages électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interpellation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Notification
- Douanes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Dépens ·
- Pourvoi ·
- Mise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Consultant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrave ·
- Réévaluation ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Vie sociale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Cdd ·
- Acquiescement ·
- Cdi ·
- Réserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Jugement ·
- Certificat ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Prescription ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Client ·
- Courriel ·
- Responsable hiérarchique ·
- Pièces ·
- Licenciement ·
- Objectif ·
- Échange ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Pilotage ·
- Demande
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.