COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

ARRÊT du : 13 MAI 2026

N° : N° RG 25/03196 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJWE

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 08 Septembre 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

Madame [Q] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat M^e Laura LEROUX, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉS :

Monsieur [H] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

EDF SERVICE CLIENT

Chez [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

S.C.P. [2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

[3]

Service surendettement

[Localité 6]

non comparante, non représentée

VAL TOURAINE HABITAT

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante, non représentée

— Déclaration d’appel en date du : 16 Septembre 2025.

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, à l’audience publique du 18 MARS 2026, Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l’article 945-1 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Madame Catherine GAY-VANDAME, premier président,

Madame Nathalie LAUER , Présidente de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 13 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 08 Septembre 2025 ,

Vu la déclaration d’appel en date du 16 septembre 2025 ,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M^e LEROUX en date du 12 mars 2026,

Vu l’absence de communication de conclusions par les intimés,

Attendu qu’il y a lieu de dire parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [Q] [R], appelante ;

PAR SES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du jugement du tribunal judiciaire de TOURS en date du 08 Septembre 2025 par Madame [Q] [R].

DIT que les dépens seront à la charge de Madame [Q] [R], appelante.

Arrêt signé par Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président et Madame Fatima HAJBI,greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,