RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 02 JUIN 2026

Minute N° 487/2026

N° RG 26/01776 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HNWE

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 31 mai 2026 à 11h29

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [I] [J], alias [V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [J] [E] né le 03/04/1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne

né le 03 Avril 1997 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS,

assisté de Monsieur [T] [Y], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur [M] DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 02 juin 2026 à 10 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 mai 2026 à 11h29 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [J], alias [V] [X] né le 03/04/1997 à ORAN (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à ORAN (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à ORAN (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [J] [E] né le 03/04/1997 à CHLEF (ALGERIE) de nationalité algérienne dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 01 juin 2026 à 10h10 par Monsieur [I] [J], alias [V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [J] [E] né le 03/04/1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne ;

Après avoir entendu :

— Maître Achille DA SILVA en sa plaidoirie,

— Monsieur [I] [J], alias [V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [J] [E] né le 03/04/1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 31 mai 2026, rendue en audience publique à 11h29 le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [J], pour une durée de trente jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 1er juin 2026 à 10h10, Monsieur [I] [J] a interjeté appel de cette décision.

Moyens des parties :

Dans sa déclaration d’appel, Monsieur [I] [J] indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu’ils ressortent de la décision dont appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Ainsi, Monsieur [I] [J], soulève l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de la production des pièces prouvant les diligences de l’administration, ainsi que l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement eu égard à sa nationalité algérienne.

A l’audience, il reprend le moyen portant sur l’irrégularité de la procédure en raison de l’absence de registre actualisé, explique qu’un délai d’un mois ne suffira pas à organiser une reconduite à la frontière, et conteste représenter une menace à l’ordre public.

Motifs de la décision:

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu’il y a lieu d’adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens relatifs à la contestation soulevé devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer. Il sera néanmoins ajouté s’agissant des diligences de l’administration qu’une audition de l’intéressé par les autorités Algériennes est prévue le 10 juin 2026.

S’agissant de la recevabilité de la requête préfectorale, il sera néanmoins ajouté que selon les deux premiers alinéas de l’article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 ».

À l’exception du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas quelles pièces doivent être jointes à la requête en prolongation. Par conséquent, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à cette dernière, et ce même en l’absence de contestation (1ère Civ. 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, Bull. 2018, I, n° 46), le caractère utile des pièces s’appréciant in concreto. Il s’agit en réalité des pièces nécessaires pour permettre au juge d’exercer son office.

En l’espèce, la préfecture de la [Localité 4] Atlantique, en produisant trente et une pièces incluant notamment les relances de ses services auprès de l’autorité algérienne ainsi que les autres démarches visant à permettre la reconnaissance de Monsieur [I] [J], par ces autorités, n’a omis aucune pièce justificative utile. Par ailleurs, la copie du registre actualisé au 30 mai 2026, qui est la date de la requête en prolongation, ne peut pas être renseignée sur une audience fixée après reception de la requête au 31 mai. Il sera donc considéré que le registra était valablement actualisé au moment du dépôt de la requête. Le moyen est donc rejeté.

Il sera par ailleurs ajouté s’agissant des diligences de l’administration qu’une audition de l’intéressé par les autorités Algériennes est prévue le 10 juin 2026, et qu’une escorte a été mobilisée à cette fin, ce qui renforce les diligences de l’administration et les perspectives de reconduites. En outre, les opérations de reconduites sont susceptibles d’être menées à bref délai. Le moyen sera donc rejeté.

Sans qu’il soit utile de statuer sur la menace à l’ordre public et en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, et découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de Monsieur [I] [J] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 30 mai 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [J] pour une durée de trente jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [W], à Monsieur [I] [J], alias [V] [X] né le 03/04/1997 à ORAN (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à ORAN (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à ORAN (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [J] [E] né le 03/04/1997 à CHLEF (ALGERIE) de nationalité algérienne et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5] le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Ferréole DELONS

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 02 juin 2026 :

Monsieur [M] DE [N], par courriel

Monsieur [I] [J], alias [V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [J] [E] né le 03/04/1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète,