Cour d'appel d'Orléans, Referes, 28 janvier 2026, n° 25/02107

CA Orléans
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure de référé
La cour a constaté que le désistement de la procédure de référé est parfait, ce qui entraîne le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, réf., 28 janv. 2026, n° 25/02107
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	25/02107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline HOLLESTELLENelly GALLIERJulien BERBIGIERAlexis DEVAUCHELLE
Cabinet(s) :	SCP OLIVIER LAVAL - JOANNA FIRKOWSKI-BELLOUARD - ALEXIS DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIESWALTER & GARANCE AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Chambre des référés – Première Présidence

Ordonnance de référé du 28 janvier 2026

/ 2026

N° RG 25/02107 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIAJ

[W] [O]

[M] [B]

[F] [L]

[N] [X]

[J] [R]

[S] [T]

Expéditions le : 28 JANVIER 2026

M^e Nelly GALLIER

SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Chambre civile (N° RG 24/02599)

O R D O N N A N C E

Le vingt huit janvier deux mille vingt six,

Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la Cour d’appel d’Orléans, agissant sur délégation de madame la première présidente de la Cour d’appel, assistée de Alexis DOUET, greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I – [W] [O]

née le 23 Octobre 1990 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

— [M] [B]

né le 10 Novembre 1986 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par M^e Caroline HOLLESTELLE, avocat au barreau de TOURS, et M^e Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS, substituée par M^e Sonia PETIT, avocat au barreau d’ORLEANS

Demandeurs, suivant exploits de la SELARL MG HUISSIERS, commissaires de justice associés à [Localité 10], en date du 15 juillet 2025

d’une part

II – [F] [L]

née le 14 Juin 1974 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

— [N] [X]

né le 15 Juillet 1972 à [Localité 10] (37)

[Adresse 5]

[Localité 2]

— [J] [R]

née le 17 Septembre 1967 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

— [S] [T]

né le 02 Août 1967 à [Localité 10] (37)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par M^e Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, et M^e Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

d’autre part

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 19 novembre 2025, il leur a été indiqué que l’ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 07 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Tours dans l’affaire opposant Madame [W] [O] et Monsieur [M] [B] d’une part, et Monsieur [S] [H], Madame [J] [R], Monsieur [N] [X] et Madame [F] [L] d’autre part ;

Vu l’appel interjeté le 06 août 2024 par Madame [W] [O] et Monsieur [M] [B] à l’encontre de cette décision ;

Vu l’ordonnance d’incident rendue par le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel d’Orléans le 10 mars 2025 ordonnant la radiation du rôle de l’affaire ;

Vu l’assignation en référé devant Madame la Première Présidente de la Cour d’appel délivrée le 15 juillet 2025 à la demande de Madame [W] [O] et Monsieur [M] [B] à l’encontre de Monsieur [S] [H], Madame [J] [R], Monsieur [N] [X] et Madame [F] [L], aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 07 mai 2024 ;

Vu les conclusions de Monsieur [S] [H], Madame [J] [R], Monsieur [N] [X] et Mme [F] [L] du 28 août 2025 ;

Vu les conclusions de Madame [W] [O] et Monsieur [M] [B] du 29 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [W] [O] et Monsieur [M] [B] du 18 novembre 2025 ;

Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, il convient de dire que le désistement de la procédure de référé est parfait.

Madame [W] [O] et Monsieur [M] [B] doivent être condamnés aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référé,

DISONS que le désistement de la procédure de référé de Madame [W] [O] et Monsieur [M] [B] est parfait ;

DISONS que les dépens de la présente procédure de référé sont supportés par Madame [W] [O] et Monsieur [M] [B] ;

Et la présente ordonnance a été signée par Madame Hélène GRATADOUR, présidente de chambre et Monsieur Alexis DOUET, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Alexis DOUET Hélène GRATADOUR