RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 02 JANVIER 2026

Minute N°

N° RG 25/03910 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKZD

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 31 décembre 2025 à 13h42

Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la Cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

LE PREFET DE LA [Localité 6]

non comparant, non représenté

INTIMÉ :

Monsieur [U] [P]

né le 09 Mars 1986 à [Localité 4] (ROUMANIE), de nationalité roumaine

libre, demeurant [Adresse 1]

régulièrement convoqué au CRA d'[Localité 3]

non comparant, représenté par Maître Anne-Catherine LE SQUER, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 02 janvier 2026 à 10h00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 décembre 2025 à 13h42 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrégularité du placement en rétention et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [P] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 31 décembre 2025 à 17h00 par LE PREFET DE LA [Localité 6] ;

Vu l’arrêté portant assignation à résidence pris par LE PREFET DE [Localité 2] le 31 décembre 2025 et notifié à Monsieur [U] [P] le 31 décembre 2025 à 19h44 ;

Après avoir entendu :

— Maître Anne-Catherine LE SQUER en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

La cour constate que l’arrêté de placement, objet de l’appel, n’a plus d’existence juridique puisqu’une décision d’assignation à résidence a été prise par la préfecture de la [Localité 6] le 31 décembre 2025, et notifiée le même jour à Monsieur [U] [P] ; qu’ainsi, l’appel de la préfecture est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par LE PREFET DE [Localité 2] ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [U] [P] et son conseil, au PREFET DE LA VIENNE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par M^me Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et M. Alexis DOUET, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5] le DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Alexis DOUET Hélène GRATADOUR

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 02 janvier 2026 :

Monsieur [U] [P], par LRAR

Maître Anne-Catherine LE SQUER, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

LE PREFET DE LA [Localité 6] , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel