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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 30 avr. 2026, n° 25/05237 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/05237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 Avril 2026
Jugement (N° 23/11062)
rendu le 05 Août 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 25/05237 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOKS joint au dossier 25-5139
APPELANTE
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’Et
ablissement de Crédit, Société de courtage d’assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS)sous le n°07 019 406, 440 676 559 RCS LILLE, dont le siège s
ocial est [Adresse 1]rise en la personne de Madame [U] [R], chef du service juridique.
Représentant : Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [V] [E]
Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
Madame [J] [E]
Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [K] [E]
Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-5139 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-5139;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05237 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOKS et 25-5139 sous le numéro 25-5139
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats Guillaume SALOMON
Le 30 Avril 2026
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