Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, ch. soc., 12 mai 2025, n° 25/00202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/00202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 12 MAI 2025
N°20
RG N° : N° RG 25/00202 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DYZC
Chambre Sociale
Jugement au fond, du Conseil de Prud’hommes – section commerce – de POINTE A PITRE, en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n° F 23/00368
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00202 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DYZC
S.A.S. SETCARGO INTERNATIONAL
Immeuble SCI Industrimo
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique LAHAUT (SELARL LAHAUT AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
APPELANTE
Madame [L] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉE
Nous, Mme Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffière,
Vu la déclaration d’appel reçue le 25 Février 2025, de la S.A.S. SETCARGO INTERNATIONAL, à l’encontre du jugement rendu le 30 Janvier 2025 par le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. SETCARGO INTERNATIONAL, représentée par son avocat, Me Frédérique LAHAUT, reçues par voie électronique le 14 Avril 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’intimée, par la voie de son avocat, Me Jérôme NIBERON, notifiées et reçues par voie électronique le 7 Mai 2025,
Vu l’article 395 du code de procédure civile,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel de la S.A.S. SETCARGO INTERNATIONAL,
DISONS que la procédure sera classée sans délai au rang des minutes du greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée aux avocats des parties,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens exposés en cause appel.
La greffière, Rozenn Le GOFF,
Magistrat chargé de la mise en état,
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