RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 18 FEVRIER 2026

Minute N°156

N° RG 26/00496 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HLVY

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du à 15h17

Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [N] [G]

né le 04 Juillet 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne

libre, sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France

non comparant, représenté par Maître GBEMOUDJI Enagnon , avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 18 février 2026 à 14h00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le à 15h17 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, déclarant recevable le recours en contestation, constatant l’irrégularité de la procédure ayant procédé le placement en rétention, annulant l’arrêté de placement en rétention, rejetant la demande de prolongation de la préfecture et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [N] [G] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 16 février 2026 à 17h59 par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ;

Après avoir entendu :

— Maître GBEMOUDJI Enagnon en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCÉDURE :

Par ordonnance du 16 février 2026, rendue en audience publique à 15h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a constaté l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention de M. [N] [G], annulé l’arrêté de placement en rétention, rejeté la demande de prolongation de la Préfecture et mis fin à la rétention administrative de l’intéressé.

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 16 février 2026 à 17h59, la Préfecture de la Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision.

MOYENS DES PARTIES :

Dans son mémoire, à l’appui de sa demande d’infirmation de l’ordonnance, la Préfecture considère que le retard de notification des droits de l’intéressé ne saurait suffire à caractériser une irrégularité de la procédure en ce que l’intéressé a effectivement reçu l’information relative à ses droits, dans une langue qu’il comprend. Elle ajoute qu’il n’est ni allégué ni établi que ce délai aurait concrètement empêché l’exercice de l’un de ses droits ou lui aurait causé un quelconque préjudice.

Par conclusions d’intimé transmises au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 17 février 2026 à 17h16, M. [N] [G] a sollicité la confirmation de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il y a lieu d’adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.

Dès lors, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS recevable l’appel de la Préfecture de la Loire-Atlantique,

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 16 février 2026 ayant mis fin à la rétention administrative de M. [N] [G].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [N] [G] et son conseil, au PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Claire GIRARD, présidente de chambre, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Claire GIRARD

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 18 février 2026 :

Monsieur [N] [G], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue

Maître GBEMOUDJI Enagnon , avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel