Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, cab. b, 8 déc. 2023, n° 23/00307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 23/00307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
B.P.101 ' [Localité 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
— --
N° RG 23/00307
APPELANTES
Madame [J] [H]
assistée de Me Florence DE GARY, avocat au barreau de POLYNESIE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HER EMOANA
assistée de Me Florence DE GARY, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEES
E.U.R.L. MEP
Compagnie d’assurance ALLIANZ
assistée de Me Ivan HOUBOUYAN de la SELARL MDH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de POLYNESIE
S.A.R.L. S3T
S.A.R.L. PGB CONSTRUCTION
S.A.R.L. PACIFIC ALU
S.A.R.L. TAHITI CONTROLE TECHNIQUE
Entreprise CABINET IIHI ARCHITECTURE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 439 bis
Nous, Marie-Florence BRENGARD, conseiller chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffier stagiaire ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00307 – N° RG 23/00293 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la jonction des instances N° RG 23/00307 – N° RG 23/00293, sous le numéro N° RG 23/00293 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 mars 2024 pour assignation avant le 9 février 2024 des parties qui n’auraient pas constitué avocat.
A [Localité 3], le 8 décembre 2023.
Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,
Signé : I. SOUCHÉ Signé : M-F. BRENGARD
Copies notifiées ce jour à Me [P] et Me HOUBOUYAN.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Santé ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Demande ·
- Facturation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Délai
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Parfum ·
- Magasin ·
- In solidum ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Stock ·
- Fait
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Recouvrement ·
- Jugement ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Affacturage ·
- Créance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Cession ·
- Site ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Gestion ·
- Travail ·
- Démission ·
- Transfert
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Égypte ·
- Droit d'asile ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Administration pénitentiaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Part ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Épargne ·
- Exploitation ·
- Bail ·
- Clause d'indexation ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Valeur ajoutée ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Conditions générales ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Circulation routière ·
- Contrat de location ·
- Dommage ·
- Assurances
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Consultation ·
- Avis motivé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Habilitation ·
- Garde à vue ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Contrats ·
- Option ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Immatriculation ·
- Filtre ·
- Expertise ·
- Acheteur ·
- Prix ·
- Résolution
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Incompétence ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.