COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00858 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOTB

O R D O N N A N C E N° 2024 – 877

du 27 Novembre 2024

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [H] [V]

né le 01 Juin 1987 à [Localité 2] ( EGYPTE )

de nationalité Egyptienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Dioma NDOYE, avocat commis d’office en première instance

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT

[Adresse 4]

[Localité 1]

2°) MINISTERE PUBLIC :

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Henriane MILOT, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la décision du 19 août 2024 de Monsieur le Préfet de MAINE et [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire français avec délai de 30 jours prise à l’encontre de Monsieur [H] [V],

Vu l’arrêté en date du 26 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de l’Hérault portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [H] [V], à 15h10,

Vu l’ordonnance du 30 octobre 2024 magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [H] [V], pour une durée de vingt-six jours, confirmée par odonnance du premier président de la Cour d’Appel de MONTPELLIER du 31 octobre 2024 ;

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 24 novembre 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 25 novembre 2024 à 11h40 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [H] [V], pour une durée de trente jours,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [H] [V] faite le 26 novembre 2024 à 10h24 transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 10h24 sollicitant l’infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 26 novembre 2024 à 14h50 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et les invitant à faire part, le 27 novembre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 25 Novembre 2024 à 11h40 ;

Vu les observations du conseil de Monsieur [H] [V] né le 01 Juin 1987 à [Localité 2] ( EGYPTE ) de nationalité Egyptienne transmises par courriel le 26 novembre 2024 à 16h20.

Vu les observations de Monsieur le Préfet de l’Hérault transmises par courriel le 26 novembre 2024 à 20h58.

SUR QUOI

Aux termes de l’article L. 743-23 du CESEDA, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

La déclaration d’appel fait valoir d’une part, un défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de l’intéressé et que le premier juge a considéré à tort que l’arrêté de placement en rétention était valable, d’autre part, qu’au vu de ses garanties de représentation(hébergé en foyer avec madme [Z] d’où sa domiciliation au CCAS de [Localité 6]), le Préfet aurait dû privilégier l’assignation à résidence, qu’en conséquence la décision de placement en rétention doit être annulée.

Il résulte des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du CESEDA que la contestation de la régularité de l’arrêté portant placement en rétention administrative doit se faire par requête écrite déposée à cette fin par l’étranger ou son représentant dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les moyens soulevés contestent la décision de placement en rétention, sans qu’une requête en contestation de l’arrêté ait été effectuée dans le délai légal précité. Ils sont dès lors irrecevables.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

Rejetons l’appel,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 27 Novembre 2024 à 11h10.

Le greffier, Le magistrat délégué,