Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 21/00066
TTRAVAIL Papeete 4 novembre 2019
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CA Papeete
Infirmation 14 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Cumul de la prime de fin d'année avec le treizième mois

    La cour a jugé que ces deux éléments de rémunération ont des objets différents et peuvent donc se cumuler, infirmant ainsi le jugement précédent.

  • Accepté
    Inclusion de la majoration pour ancienneté dans le calcul des heures supplémentaires

    La cour a estimé que la majoration pour ancienneté doit être intégrée dans le calcul des heures supplémentaires, en raison de son caractère de rémunération.

  • Rejeté
    Préjudice subi en raison de la prescription

    La cour a jugé qu'il n'est pas possible d'indemniser des sommes prescrites, rejetant ainsi cette demande.

  • Accepté
    Inclusion du treizième mois dans le calcul des heures supplémentaires

    La cour a confirmé que le treizième mois doit être inclus dans le calcul des heures supplémentaires, en raison de son caractère de rémunération.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. soc., 14 nov. 2024, n° 21/00066
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 21/00066
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal du travail de Papeete, 4 novembre 2019, N° 19/00224;F18/00223
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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