Désistement 23 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, cab. d, 23 mai 2025, n° 24/00361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 24/00361 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Papeete, 18 octobre 2024, N° 2023001208 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
— --
N° RG 24/00361
APPELANTE
Société DE NAVIGATION POLYNESIENNE (SNP)
Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [N] [S]
La Société Transport Maritime des Tuamotu Ouest (TMTO)
Me Bruno LOYANT, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°201
Nous, Adeline BOUDRY, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la Société DE NAVIGATION POLYNESIENNE (SNP) représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement rendu par le tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 18 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2023001208 ;
Constatons que M. [N] [S] et la Société Transport Maritime des Tuamotu Ouest (TMTO) repésentés par Me [Y] [M]acceptent ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la Société de NAVIGATION POLYNESIENNE (SNP) représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE .
A [Localité 3], le 23 mai 2025.
La greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : A. BOUDRY
Copies notifiée le : 28.05.2025
à :
— Me Arcus USANG
— Me Bruno LOYANT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Logement de fonction ·
- Immeuble ·
- Salariée ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Treizième mois ·
- Horaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Lot ·
- Donations ·
- Cadastre ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Acte notarie ·
- Adresses ·
- Plainte ·
- Action ·
- Faux
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Sociétés ·
- Déséquilibre significatif ·
- Force majeure ·
- Clause ·
- Conditions générales ·
- Participation ·
- Acompte ·
- Contrats ·
- Remboursement ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Appel ·
- In solidum ·
- Principal ·
- Loyer ·
- Incident
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Administration ·
- Ordonnance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Consorts ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Congé pour vendre ·
- Meubles ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Intégration fiscale ·
- Subvention ·
- Impôt ·
- Compte courant ·
- Déficit ·
- Actif ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Créance ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Resistance abusive ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Garantie ·
- Code du travail ·
- Contrat de travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Jurisprudence ·
- Prison ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Maroc ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Urssaf ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Acte ·
- Demande ·
- Délai de prescription ·
- Action
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Audition ·
- Caractère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.