Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2016, n° 16/04073

TGI Bobigny 24 novembre 2016

CA Paris
Confirmation 26 novembre 2016

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a considéré que le premier juge avait statué de manière appropriée sur les moyens soulevés, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'observations supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 26 nov. 2016, n° 16/04073
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/04073
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 24 novembre 2016

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MARINELLICaroline LABBE FABREAndre MIKANO
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	PRÉFET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2016

( 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q 16/04073

Décision déférée : ordonnance du 24 novembre 2016, à 18h49 ,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de
Régine Talaboulma, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant Azad AZIDINE
ABDOULWAHAB,

né le XXX à XXX nationalité comorienne,

se disant Ibrahim DJAMBAÉ, né le XXX à XXX,
Grandes Comores, de nationalité comorienne

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de
Roissy-Charles-de-Gaulle,

assisté tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance de Harouna Bakari, interprète en langue comorienne, serment préalablement prêté et de M^e André
Mikano, avocat choisi, du barreau de la
Seine-Saint-Denis

INTIMÉ :

PRÉFET

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représentant LE MINISTRE DE
L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Caroline Labbé-Fabre substituant M^e Alexandre Marinelli, du cabinet
Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée en audience publique,

— Vu les décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente du 20 novembre 2016 à 10h14, prises à l’égard de M. X se disant Azad Azidine Abdoulwahab, à lui

notifiées ;

— Vu la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile formée par l’intéressé le 22 novembre 2016 à 11h25 ;

— Vu la décision ministérielle du 23 novembre 2016 rejetant cette demande , notifiée à 19h17 ;

— Vu la requête du directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, aux fins de prolongation du maintien en zone d’attente enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny le du 24 novembre 2016 à 8h10 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 novembre 2016, à 22h59, complété à 23h05, par le conseil de M. Y s’étant dit Azad Azidine
Abdoulwahab, en son nom, contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du même jour rejetant les moyens d’irrégularité de la procédure et autorisant le son maintien en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle pour une durée de huit jours ;

Après avoir entendu les observations :

— M. Y s’étant dit Azad
Azidine Abdoulwahab, assisté de son avocat, , qui demande l’infirmation de l’ordonnance,

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation.; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée .

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 novembre 2016 à

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES
VOIES DE
RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L’intéressé L’avocat de l’intéressé

Le préfet ou son représentant