Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 30 mai 2017, n° 16/18976

TGI Paris 30 mars 2016

CA Paris 30 mai 2017

Arguments

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Accepté
Renonciation au bénéfice de l'ordonnance d'exequatur
La cour a constaté que la renonciation était irrévocable et que l'appel était devenu sans objet, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Demande convergente des parties
La cour a noté que les demandes des parties étaient convergentes et a décidé d'y faire droit.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné un appel contre une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait conféré l'exequatur à une sentence arbitrale rendue à New York. Les demandeurs, M. X et la société CGMI, ont interjeté appel après avoir été condamnés à verser 11 millions USD à M. Y. Cependant, M. Y a ensuite renoncé à l'ordonnance d'exequatur suite à une injonction de la Cour suprême de New York. La juridiction de première instance avait accordé l'exequatur, mais la cour d'appel a constaté que l'appel était devenu sans objet en raison de la renonciation de M. Y. Elle a donc donné acte de cette renonciation et a déclaré l'instance éteinte, confirmant ainsi la position des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 1, 30 mai 2017, n° 16/18976
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/18976
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 mars 2016, N° 16/01143
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Dominique GUIHAL, président
Avocat(s) :	Erwan POISSON
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRELX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Société CITIGROUP GLOBAL MARKETS INC.

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 1

ARRET DU 30 MAI 2017

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/18976

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mars 2016 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/01143 conférant l’exequatur à une sentence arbitrale rendue à New York le 30 juillet 2013 par le tribunal arbitral composé de MM. Edelstein et Reegen, arbitres et de M^me Salzman, présidente.

DEMANDEURS AU RECOURS :

Monsieur Z A X né le XXX à XXX

XXX

ETATS-UNIS

représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477

ayant pour avocat plaidant M^e Erwan POISSON, du barreau de PARIS,

XXX.

prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

ETATS-UNIS

représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477

ayant pour avocat plaidant M^e Erwan POISSON, du barreau de PARIS,

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Monsieur C D Y né le XXX à XXX

XXX

ETATS-UNIS

représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARLPELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018

ayant pour avocat plaidant M^e Antonio MUSELLA et M Valentin CHESSA, du barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 2 mai 2017, en audience publique, le rapport entendu, devant la cour composée de :

Madame Dominique GUIHAL, présidente

Madame Dominique SALVARY, conseillère

Monsieur Jean LECAROZ, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Mélanie PATE

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique GUIHAL, présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

Une sentence arbitrale rendue à New York le 30 juillet 2013, condamnant M. X et la société Citigroup Global Markets Inc.(CGMI) à payer une indemnité de 11.000.000 USD à M. Y a été revêtue de l’exequatur par une l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 30 Mars 2016 dont les débiteurs ont interjeté appel le 20 septembre 2016.

Par des conclusions notifiées le 8 février 2017, M. Y a déclaré renoncer définitivement au bénéfice de l’ordonnance d’exequatur, en exécution d’une injonction délivrée le 18 janvier 2017 par un juge de la Cour suprême de New York, assortie de sanctions pénales, et a demandé à la cour de constater que l’appel est devenu sans objet et de dire que l’instance est éteinte.

Par des écritures notifiées le 14 février 2017, CGMI et M. X ont conclu dans le même sens.

SUR QUOI :

Considérant qu’il convient de faire droit aux demandes convergentes des parties. PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y de sa renonciation irrévocable au bénéfice de l’ordonnance en date du 30 mars 2016 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a revêtu de l’exequatur la sentence rendue à New York entre les parties le 30 juillet 2013 par le tribunal arbitral composé de MM. Edelstein et Reegen, arbitres et de M^me Salzman, Présidente.

Constate que l’appel enrôlé sous le n° RG 16/18976 est devenu sans objet et que l’instance est éteinte.

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE