Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 18/07698

TASS Paris 30 novembre 2017

CA Paris 12 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence d'état d'être plaidé
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée et a ordonné sa radiation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 12 juin 2020, n° 18/07698
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/07698
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 30 novembre 2017, N° 15/04552
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Pascal GORRIAS
Parties :	URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 12 Juin 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/07698 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B54ZV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/04552

APPELANT

M^e GORRIAS Stéphane (SCP SCP BTSG) – Mandataire liquidateur de Monsieur Y Z A

[…]

92200 NEUILLY-SUR-SEINE / FRANCE

non comparant , ni représentée à l’audience

INTIMEE

URSSAF PARIS – REGION PARISIENNE

Division des recours amiables et judiciaires

[…]

représenté par M. X en vertu d’un pouvoir général

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[…]

avisé-non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Pascal PEDRON, Présidente de chambre

M. Lionel LAFON, Conseiller

M^me Bathilde CHEVALIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Venusia DAMPIERRE, lors des débats

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt initialement prévu le 24 avril 2020 prorogé au 12 juin 2020 au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M. Pascal PEDRON, Présidente de chambre et M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

signataire.

Faits, procédure, demandes et moyens des parties :

Y Z A, pharmacie de la Michaudière, a interjeté appel, le 14 juin 2018, d’un jugement n°15-04552 rendu le 30 novembre 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à l’ URSSAF d’Ile de France.

Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 14 novembre 2019, a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Y Z A, pharmacie de la Michaudière et la BTSG, en la personne de Me stéphane Gorrias, a été désignée comme mandataire liquidateur.

A l’audience du 6 février 2020, seule l’URSSAF est représentée.

Par la voix de son représentant elle a sollicité une radiation.

Sur ce :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation de l’ affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/07698 de son rôle ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de l’instance à compter de la notification de la présente décision.

Le greffier Le président