Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 juin 2021, n° 19/07267

CA Paris
Désistement 18 juin 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 18 juin 2021, n° 19/07267
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/07267
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Arnaud OLIVIER
Parties :	Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DIRE CTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

X Y, représenté par M^e Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 – N° du dossier 17-062

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DIRE CTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

N° RG 19/07267 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAG7H

Sur appel d’un jugement

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendu le 12 Mars 2019

(n° , 1 page)

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Mathilde Leseine, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. X Y, appelant, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le 7 juin 2021, déclaré se désister de l’appel interjeté par lui le 19 juin 2019, du jugement n°18-00126, rendu le 12 mars 2019, par le tribunal de grande instance de Paris.

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l’Assurance maladie de Paris, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d’appel parfait de M. X Y ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 26 septembre 2022 à 9h00.

Fait à Paris, le 18 Juin 2021

La greffière, La présidente,