Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 février 2021, n° 2019/21214

TGI Lyon 30 janvier 2018

INPI 1 octobre 2019

CA Paris 5 février 2021

CA Versailles
Confirmation 9 décembre 2021

INPI 9 décembre 2021

CA Lyon
Infirmation 13 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris
La cour a constaté que, selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, la compétence territoriale appartient à la cour d'appel du lieu où demeure la personne qui forme le recours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5, 5 févr. 2021, n° 19/21214
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2019/21214
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 1 octobre 2019, N° 19-1723/GB
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 1er octobre 2019, 2019-1723 Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2021, 2021/01709
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	COCO ; Lune & Coco
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	1571046 ; 4520342
Classification internationale des marques :	CL03 ; CL05 ; CL30
Référence INPI :	M20210059
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme PASSA
Cabinet(s) :	VARET PRES KILLY
Parties :	CHANEL SAS c/ L (Carol, Guadeloupe), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 05 FEVRIER 2021

Pôle 5 – Chambre 2 Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 19/21214 –  n° Portalis 35L7-V-B7D-CBAFK

Décision déférée à la Cour : décision du 1er octobre 2019 – Institut National de la Propriété Industrielle – RG n°OPP 19-1723/GB

DECLARANTE AU RECOURS

S.A.S* CHANEL, agissant en la personne de son directeur général, M. Luc D, domicilié en cette qualité au siège social situé […] 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 766 Ayant élu domicile C/O SELARL PASSA – VARET M^e Jérôme PASSA Avocat à la Cour […] 75008 PARIS Représentée par M^e Jérôme PASSA, avocat au barreau de PARIS, toque D 1166

EN PRESENCE DE

MONSIEUR L GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) […] 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M^me Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

M^me Carol L […] Non comparante, non représentée (régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 décembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : M^me Brigitte CHOKRON, Présidente M^me Laurence LEHMANN, Conseillère M^me Agnès M qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M Carole T

Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M^me Brigitte G, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

ARRET:

Par défaut Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par M^me Brigitte CHOKRON, Présidente, et par M^me Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d’enregistrement n° 194520342 portant sur le signe LUNE&COCO déposée le 30 janvier 2019 par M^me Carol L,

Vu l’opposition à l’enregistrement de cette marque formée le 19 avril 2019 par la société Chanel, titulaire de la marque française COCO, numéro 1571046 déposée le 19 janvier 1990,

Vu la décision rendue le 1er octobre 2019 par M. le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui a rejeté l’opposition,

Vu le recours contre cette décision exercé par la société Chanel reçu au greffe le 18 octobre 2019 et le mémoire au soutien de ce recours reçu au greffe le 15 novembre 2019,

Vu les observations d’incompétence territoriale du directeur général de l’INPI reçues au greffe le 24 janvier 2020,

Vu l’acquiescement à cette incompétence formulé par la société Chanel et reçu au greffe le 2 mars 2020,

Le Ministère Public entendu en ses observations orales lors de l’audience du 17 décembre 2020,

SUR CE,

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle « La cour d’appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme un recours » ;

Que selon l’article R411-19 du même code, le siège et le ressort des cours d’appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l’article R 411-19 sont fixées conformément au tableau XVI annexé à l’article D 311-8 du code de l’organisation judiciaire ;

Qu’en l’espèce, la société Chanel a son siège social […] ;

Qu’il convient donc, en application combinée des dispositions susvisées, de déclarer la cour de céans incompétente au profit de la cour d’appel de Versailles ;

PAR CES MOTIFS

Dit que la cour d’appel de Paris est territorialement incompétente pour statuer sur le recours exercé par la société Chanel,

Se dessaisit au profit de la cour d’appel de Versailles pour connaître du litige,

Ordonne la transmission, par le greffe et sans délai, du dossier à la cour d’appel de Versailles,

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Chanel, à M^me Carol L, ainsi qu’au directeur général de l’Institut National de la Propriété industrielle.