Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., 11 juin 2021, n° 2020/08663

INPI 7 avril 2020

INPI 11 juin 2021

CA Paris 11 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Procédure pendante en nullité de la marque antérieure
La cour a jugé que la nullité de la marque antérieure, si elle était prononcée, aurait un effet rétroactif et pourrait affecter la décision sur l'opposition, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Autre
Opposition justifiée sur la base de la marque antérieure
La cour a décidé de surseoir à statuer, ne se prononçant pas sur l'annulation de la décision de l'INPI tant que la validité de la marque antérieure n'est pas tranchée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a décidé de surseoir à statuer sur le recours de la société Team Conseil contre la décision de l'INPI qui avait rejeté la demande d'enregistrement de la marque TOUR EIFFEL AM au motif d'une opposition fondée sur la marque antérieure FONDATION GUSTAVE EIFFEL. La question juridique centrale était de déterminer si la Cour devait attendre la décision sur la validité de la marque FONDATION GUSTAVE EIFFEL, actuellement contestée devant le tribunal judiciaire de Nanterre, avant de statuer sur le recours de Team Conseil. La juridiction de première instance avait reconnu justifiée l'opposition de M. Martin P, agissant pour la Fondation Gustave Eiffel en formation, sur la base de la présomption de validité de la marque antérieure. La Cour d'Appel, prenant en compte l'effet rétroactif potentiel d'une annulation de la marque FONDATION GUSTAVE EIFFEL, a jugé que la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre était déterminante pour la résolution du litige et a donc accordé le sursis à statuer, en attendant une décision irrévocable sur la validité de la marque contestée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5, 11 juin 2021, n° 20/08663
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2020/08663
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 7 avril 2020, N° 19-4516/CHO
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 7 avril 2020, 2019-4516
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	FONDATION GUSTAVE EIFFEL ; TOUR EIFFEL AM
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4489392 ; 4570058
Classification internationale des marques :	CL01 ; CL02 ; CL03 ; CL06 ; CL09 ; CL11 ; CL12 ; CL13 ; CL14 ; CL16 ; CL18 ; CL20 ; CL24 ; CL25 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL32 ; CL33 ; CL34 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL45
Référence INPI :	M20210181
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie KONG THONGJuliette DIONISIStéphane BELLECAlexandre CHOQUET
Cabinet(s) :	CASALONGA
Parties :	TEAM CONSEIL SASU c/ P (Martin, agissant pour le compte de la FONDATION GUSTAVE EIFFEL, fondation en cours de formation), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 11 juin 2021

Pôle 5 – Chambre 2 (n°90) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/08663 –  n° Portalis 35L7-V-B7E-CB7MC

Décision déférée à la Cour : décision du 07 avril 2020 – Institut National de la Propriété Industrielle – RG n° OPP 19-4516/CHO

DECLARANTE AU RECOURS S.A.S.U. TEAM CONSEIL, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé 11-13, avenue de Friedland 75008 PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 757 807

Représentée par M^e Sylvie KONG THONG de l’AARPI DOMINIQUE OLIVIER – . SYLVIE KONG THONG, avocate au barreau de PARIS, toque L 0069 Assistée de M^e Juliette DIONISI plaidant pour la SELAS CASALONGA, avocate au barreau de PARIS, toque K 177

EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) 15, rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX

Représenté par M^me Marie BUCCHINI, Chargée de Mission

APPELE EN CAUSE M. Martin P, agissant pour le compte de la FONDATION GUSTAVE EIFFEL, fondation en cours de formation […]

Représenté par M^e Stéphane BELLEC de l’AARPI DE BAECQUE – FAURE – BELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque E 218 Assisté de M^e Alexandre CHOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque E 218

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 avril 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Brigitte CHOKRON, Présidente, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M^me Agnès MARCADE, Conseillère

M^mes Brigitte CHOKRON et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Brigitte CHOKRON, Présidente M^me Laurence LEHMANN, Conseillère M^me Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M^me Muriel FUSINA, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis

ARRET:

Contradictoire Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par M^me Brigitte CHOKRON, Présidente, et par M^me Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le recours formé le 3 juillet 2020 par la société Team Conseil contre la décision du 7 avril 2020 par laquelle le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI) a reconnu justifiée l’opposition formée le 11 octobre 2019 par M. Martin P agissant pour le compte de la Fondation Gustave Eiffel, en formation, sur la base de la marque verbale FONDATION GUSTAVE EIFFEL, déposée le 8 octobre 2018 et enregistrée sous le n° 4489392, à la demande d’enregistrement de la marque verbale TOUR EIFFEL AM n° 4570058 déposée le 23 juillet 2019 par la société Team Conseil, et a en conséquence rejeté la demande d’enregistrement,

Vu les dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par la société Team Conseil le 25 mars 2021,

Vu les uniques conclusions notifiées et déposées par M. Peter le 4 janvier 2021,

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI en date du 22 mars 2021,

Le ministère public avisé,

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

SUR CE, Il est expressément renvoyé à la décision ainsi qu’aux écritures susvisées lesquelles ont été reprises oralement à l’audience du 15 avril 2021 permettant un débat contradictoire.

La société requérante demande à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente qu’une décision définitive intervienne sur la validité de la marque FONDATION GUSTAVE EIFFEL n° 4489392, une action en nullité étant actuellement en cours devant le tribunal judiciaire et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision en date du 7 avril 2020.

M. Peter s’oppose à la demande de sursis à statuer au motif qu’il n’est pas justifié du placement de l’assignation devant le tribunal et sollicite à titre subsidiaire la confirmation de la décision du directeur général de l’INPI.

Il apparaît des éléments versés au débat que l’association des descendants de Gustave E (ADGE) ayant pour objet la promotion de la mémoire de Gustave E, M. Alain E, M^me Myriam E, M. Y, M^me Delphine E, M. Philippe E et M. Vincent E ont, par acte en date du 24 juin 2020, fait assigner M. Martin P devant le tribunal judiciaire de Nanterre en nullité de la marque verbale FONDATION GUSTAVE EIFFEL déposée le 8 octobre 2018 et enregistrée sous le n° 4489392, fondement de l’opposition objet de la décision du directeur général de l’INPI ici en cause. Cette assignation a été placée le 30 juin 2020 et enrôlée sous le n° 20/4304.

La nullité de cette marque, si elle est prononcée, ayant un effet rétroactif, et la décision statuant sur l’opposition n’ayant rejeté la demande d’enregistrement déposée par la société Team Conseil que sur une présomption de validité de la marque antérieure, cette dernière est fondée à se prévaloir de la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre dont dépend la solution du recours dont la cour est saisie.

Il convient donc de surseoir à statuer sur le recours jusqu’à ce qu’une décision irrévocable intervienne sur la validité de la marque française FONDATION GUSTAVE EIFFEL déposée le 8 octobre 2018 et enregistrée sous le n°4489392.

PAR CES MOTIFS Sursoit à statuer sur le recours de la société Team Conseil jusqu’à ce qu’une décision irrévocable intervienne sur la validité de la marque FONDATION GUSTAVE EIFFEL déposée le 8 octobre 2018 et enregistrée sous le n°4489392,

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

lettre recommandée avec accusé de réception à la société Team Conseil, à M. Martin P et au directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

La Greffière, La Présidente Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI