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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 1re ch., 8 juin 2021, n° 17/03022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 2017/03022 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2019, N° 17/03022 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M20210136 |
Sur les parties
| Parties : | LE GAIMONT SARL c/ CARBOTTI SRL (Italie), HERMÈS INTERNATIONAL SCA, HERMÈS SELLIER SAS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE RADIATION du 8 juin 2021 Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 19/05305 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PXA Décision attaquée : n° 17/03022 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 10 janvier 2019 A ppelante :
SARL LE GAIMONT Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me N B, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 79028 I ntimées :
SCA HERMES INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. SAS HERMES SELLIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. Société CARBOTTI SRL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. DESISTEMENT PARTIEL Nous, D B, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les organes de la procédure collective de la société LE GAIMONT n’ont pas été mis dans la cause dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l’affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par D B, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine A, greffière présente lors de la mise à disposition
de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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