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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 6 oct. 2023, n° 19/06290 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/06290 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Melun, 10 mai 2019, N° 16/01070 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
N° RG 19/06290 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAMB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juin 2019
Date de saisine : 18 Juin 2019
Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’immatriculation, l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Décision attaquée : n° 16/01070 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 10 Mai 2019
Appelante :
Me SELAFA MJA M° [H] [Y] – Mandataire judiciaire de Société [1], représenté par Me Slaven MILLAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0274Société [1], représentée par Me Sidney HERCULE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1557
Intimée :
URSSAF PARIS – REGION PARISIENNE, représenté par Mme [Z] en vertu d’un pouvoir général
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition : 13 Octobre 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 13 octobre 2023.
PARIS, le 06 Octobre 2023
Le président,
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