Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 6 septembre 2024, n° 23/00527

BAT 2 octobre 2023

CA Paris
Désistement 6 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Montant excessif des honoraires
La cour a jugé que le montant des honoraires avait été fixé conformément aux dispositions légales et aux pratiques en vigueur, et n'a pas trouvé de justification pour modifier cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, Madame [G] [D] a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] qui avait fixé les honoraires dus à l'avocat Maître [T] [V] à 22 680 euros HT, constaté leur règlement intégral et débouté les parties de toutes autres demandes. La juridiction de première instance a donc statué sur la validité des honoraires et le paiement. Lors de l'audience, Madame [G] [D] a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'avocat de la partie adverse. La Cour a prononcé la jonction des dossiers et a constaté le désistement, rendant ainsi la décision de première instance sans objet. La position de la Cour d'Appel est donc celle d'une confirmation implicite de la décision initiale, en raison du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 9, 6 sept. 2024, n° 23/00527
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00527
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 2 octobre 2023, N° 211/384361
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude DUMONT BEGHI

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Octobre 2023 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 211/384361

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00527 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEZ

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Grégoire GROSPELLIER, Greffier lors des débats, et de Isabelle-Fleur, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

Vu le recours formé par :

Madame [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

Maître [T] [V] [N]

Avocat à la cour

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 02 Juillet 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu à la demande de Mme [P] [D] une décision contradictoire le 2 octobre 2023 qui a :

— fixé à la somme de 22 680 euros HT soit 27 916 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL Claude DUMONT BEGHI , avocat, par les consorts [D],

— constaté le règlement intégral de cette somme,

— débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires,

Madame [G] [D] a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 3 juillet 2024, Madame [G] [D] est absente mais a écrit à la cour par courrier reçu le 1er juillet 2024 pour faire part de son désistement de l’appel interjeté.

Maître [H] [W] comparaît, représentant Maître Claude DUMONT BEGHI.

Elle prend note du désistement de Mme [D] dont elle n’avait pas eu connaissance.

SUR CE

Il y a lieu de prononcer la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 23/00541 et 23/00527 dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il convient de constater le désistement de Madame [G] [D], lequel est accepté par Maître [W].

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par ordonnance rendue en dernier ressort, réputée contradictoire et par disposition de la décision au greffe de la chambre ;

Dit le recours recevable en la forme ;

Prononce la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 23/00541 et 23/00527 ;

Constate le désistement d’appel et d’action de Mme [G] [D] ;

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE