Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 décembre 2025, n° 25/02669

CPH Annonay 4 juillet 2025

CA Nîmes 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de transmission des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai imparti pour transmettre leurs écritures, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de l'appel entraînant des dépens
La cour a jugé que la caducité de la déclaration d'appel entraîne la condamnation des appelants aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 16], Mme [F] [P] et le syndicat [14] ont interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Annonay. La question juridique posée concernait le respect des délais de transmission des conclusions d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que les appelants n'avaient pas soumis leurs conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette analyse, soulignant que les appelants n'avaient fourni aucune observation sur le non-respect des délais. En conséquence, elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 12 déc. 2025, n° 25/02669
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/02669
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Annonay, 4 juillet 2025, N° F23/00165
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François LAFFORGUECharles CROZEIngrid BARBE
Cabinet(s) :	TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES
Parties :	Association [ 9 ] [ Localité 18 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 16]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 25/02669 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVV7

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ANNONAY, section IN, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° F 23/00165

Madame [F] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Syndicat [19][Localité 11] [13]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représentant : M^e François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

Maître [E] [M] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [15] ([17] [N° SIREN/SIRET 8])

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : M^e Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître [C] [R] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [15] ([17] [N° SIREN/SIRET 8])

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentant : M^e Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association [9] [Localité 18]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : M^e Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02669 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVV7 ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 14 août 2025, Mme [F] [P] et le syndicat [14]Annonay [13] ont fait appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Annonay le 4 juillet 2025.

En application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, et en l’absence de conclusions d’appelant transmises dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a demandé aux appelants, par message adressé par RPVA du 17 novembre 2025, leurs observations sur le non respect des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile leur rappelant qu’ils disposaient pour ce faire d’un délai expirant le 1er décembre 2025 et les informant qu’il sera statué sur la caducité de la déclaration d’appel.

Les appelants n’ont fait parvenir à la cour aucune observation.

Les autres parties constituées n’ont également formulé aucune observation.

MOTIFS

Selon l’article 908 du code de procédure civile «A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

L’appel étant du 14 août 2025, les appelants disposaient d’un délai expirant le 14 novembre 2025 pour transmettre leurs conclusions.

Il apparaît qu’à cette date les appelants n’avaient pas fait parvenir à la cour leurs écritures.

Les appelants ne formulent aucune observation.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de l’appel interjeté par Mme [F] [P] et le syndicat [14][Localité 11] [13].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement,

Déclare caduque la déclaration d’appel formée le 14 août 2025 par Mme [F] [P] et le syndicat [14][Localité 11] [13],

Condamne Mme [F] [P] et le syndicat [14][Localité 11] [13] aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT