Désistement 17 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 17 déc. 2024, n° 23/19719 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/19719 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 23/19719 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUWK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Décembre 2023
Date de saisine : 27 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre l’établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 13 Septembre 2023
Appelante :
Madame [G] [R], représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 – N° du dossier [R]
Intimée :
S.A. CREDIT LYONNAIS, représentée par Me Julian COAT de l’AARPI COAT HAUT DE SIGY DE ROUX MINOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0297
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE L’ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
DU 24 SEPTEMBRE 2024
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,
Par ordonnance du 24 septembre 2024, le conseiller de la mise en état après avoir relevé que l’appelante s’était désistée de son appel et que l’intimé avait accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile, a considéré le désistement est parfait mais n’a pas constaté ce desistement dans le dispositif.
Suite à une observation de l’avocat de Mme [R], le conseiller de la mise en état s’est saisi d’office et a invité les parties par message RPVA du 26 novembre 2024 à faire valoir leurs observations au plus tard le 10 decembre 2024 et précisé que l’ordonnance rectificative serait rendue le 17 decembre 2024.
Aucune observation n’a été faite.
Il covient en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile de rectifier l’ordonnance en faisant figurer ce desistement dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Disons que le dispositif de l’ordonnance du 24 septembre 2024 doit se lire ainsi:
Constatons le desistement de l’appelant et l’acceptation de l’intimé ;
Disons le desistement parfait et constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 17 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Nullité ·
- Cession ·
- Part ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acte ·
- Irrecevabilité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Contentieux ·
- Certificat ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Sociétés ·
- Bois ·
- Arbre ·
- Rhône-alpes ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Commission ·
- Restitution ·
- Signature ·
- Engagement ·
- Contrats ·
- Déclaration ·
- Immeuble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Requalification ·
- Chose jugée ·
- Indemnités de licenciement ·
- Expédition ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Jugement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Caution ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Quittance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Cadastre ·
- Grange ·
- Logement ·
- Vente ·
- Biens ·
- Parcelle ·
- Expulsion
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Subsidiaire ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Crédit foncier ·
- Départ volontaire ·
- Poste ·
- Mobilité ·
- Plan ·
- Salariée ·
- Dispositif ·
- Accord ·
- Employeur ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Pierre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Caducité ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis ·
- Redressement ·
- Audit
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Paiement ·
- Rapport
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Assurances ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.