RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 22 Novembre 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/07830 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVZV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-03063

APPELANT

Monsieur [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

INTIMEE

URSSAF – ILE DE FRANCE

Département du contentieux amiable et judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M. [E] [W] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M Raoul CARBONARO, président de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

M^me Sophie COUPET, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et M^me Fattma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [F] [D] a interjeté appel du jugement N° RG 13/03063 rendu le 8 avril 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant au RSI Ile de France Centre aux droits duquel vient l’Urssaf d’Ile de France.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par arrêt N° RG 14/08497 du 9 novembre 2017 la présente cour a confirmé le jugement.

Sur le pourvoi formé par M. [D], la Cour de cassation, le 14 février 2019, a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

M. [D] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi et l’affaire a été enregistrée sous le N° RG 20/07830.

A l’audience du 14 mars 2024, M. [D] comparait en personne et l’Urssaf est représentée mais l’affaire n’est pas en état d’être plaidée.

La cour ordonne un renvoi contradictoire.

A l’audience du 21 octobre 2024 à 9h00, M. [D] n’est ni présent ni représenté.

L’Urssaf, par la voix de son représentant, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

L’affaire est mise en délibéré.

Toutefois, M. [D] se présente au greffe à 13h30, indiquant que lors de l’audience du 14 mars 2024 il avait noté que l’affaire était renvoyée à l’audience du 21 octobre à 13h30.

SUR CE,

Au regard de cette confusion, l’intérêt d’une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience de la chambre 6-13 en date du :

Lundi 16 juin 2025 à 09h00,

en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage,

DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d’avoir à y comparaître ou s’y faire représenter.

La greffière, Le président.