Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 novembre 2024, n° 24/05117

CA Paris
Confirmation 4 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure de rétention
La cour a estimé que la procédure ne faisait apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Délai de contestation non respecté
La cour a confirmé que l'appel était irrecevable en raison du non-respect des délais impartis pour contester l'arrêté de placement en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 nov. 2024, n° 24/05117
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05117
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05117 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH7V

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2024, à 11h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charlès, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [E]

né le 13 février 1993 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 03 novembre 2024 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Informé le 03 novembre 2024 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 01 novembre 2024 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 novembre 2024, à 17h19, par M. [X] [E] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 03 novembre 2024 à 17h20 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -2°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention."

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, la déclaration d’appel est irrecevable dès lors que l’unique moyen de contestation de l’arrêté de placement en rétention l’est, comme tardif en cause d’appel, conformément aux dispositions de l’article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’aucune requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) conformément aux dispositions de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 novembre 2024 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.