RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05815 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO2R

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 décembre 2024, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [E]

né le 03 janvier 1985 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Thibault Faugeras du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 11 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil ordonnant la jonction de la requête en contestation de la décision de placement et de la requête en prolongation de la préfecture, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [S] [E] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l’encontre de M. [S] [E], déclarant la décision de placement en rétention régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [E] pour une durée de vingt six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours du placement en rétention, soit jusqu’au 5 janvier 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 11 décembre 2024, à 14h28 complété à 16h06, par M. [S] [E];

— Après avoir entendu les observations :

— de l’avocat de M. [S] [E], qui se désiste de son appel ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé a été libéré après l’audience du premier juge, et que son avocat se désiste de sa déclaration d’appel.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que le juge ne peut plus statuer sur les demandes.

Il convient de constater que le désistement du recours entraîne le dessaisissement de la juridiction d’appel.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’appel de M. [S] [E],

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 13 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé