COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 24/06825 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHWP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de saisine : 15 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

Décision attaquée : n° 23/02324 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny le 04 Décembre 2023

Appelante :

S.C.I. SCCV GASTON, représentée par M^e Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, toque : G092 – N° du dossier 2023020

Intimés :

Monsieur [D] [E], représenté par M^e Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier [E]

Madame [B] [K], représentée par M^e Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier [E]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Faits et procédure :

Saisi par acte extrajudiciaire en date du 1er mars 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a, aux termes d’un jugement du 4 décembre 2023 :

débouté Mme [K] et M. [E] de leurs demandes dirigées contre la SAS AB Group Holding ;

condamné la SCCV Gaston à payer à Mme [K] et M. [E] la somme de 7.974,89 euros au titre des frais exposés en raison du retard de livraison ;

condamné la SCCV Gaston à payer à Mme [K] et M. [E] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral ;

condamné la SCCV Gaston aux dépens ;

condamné la SCCV Gaston à payer à Madame [K] et M. [E] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

rappelé l’exécution provisoire du présent jugement ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La SCCV Gaston a interjeté appel par déclaration du 4 avril 2024.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2024, les consorts [K]-[E] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire au visé de l’article 524 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience d’incidents de mise en état du 17 octobre 2024.

La SCCV Gaston n’a pas conclu en réplique à la demande de radiation.

Motifs

L’article 524 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige dispose que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.»

En l’espèce, la SCCV Gaston n’a pas notifié ses conclusions d’appelante, de sorte que les conclusions aux fins de radiation déposées par les intimés le 13 mai 2024 sont recevables.

Par ailleurs, la SCCV Gaston ne justifie pas avoir exécuté le jugement dont elle a interjeté appel, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de radiation du rôle.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE la radiation du rôle de l’affaire portant le n° de RG 24/06825 ;

RAPPELLE que la réinscription de l’affaire au rôle de la cour peut être autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

CONDAMNE la SCCV Gaston aux dépens de l’incident.

Paris, le 21 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats